Transition énergétique
(Article 10)

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le PLU pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétique et de c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. ». Exposé som...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de créer un service public de la performance énergétique de l'habitat pour l'accompagnement de la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels. Exposé sommaire : Le présent...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Si l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages doit être un objectif général des politiques d'efficacité énergétique, le présent amendement vise à rappeler que celles-ci ont également vocation à l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « renforcement de la compétitivité » le mot : « développement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « compétitif en énergie » les mots : « en énergie au moindre coût ». Exposé sommaire : L'usage surabondant du vocable de « compé...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le maintien de choix énergétiques assurant une énergie accessible à tous est une priorité. L'électricité d'origine nucléaire permet à la France de fournir une l'électricité à un prix moyen inférieur à celui de ses voisins européens. Elle est un verrou à l'augmentation du prix et aux conséquences de la ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Pour la mise en œuvre de la politique de transition énergétique, le gouvernement mise sur le développement des « territoires à énergie positive ». Cette notion ouvre la voie à une rupture de l'égalité territoriale qui risque de porter atteinte à la cohésion de la politique énergétique nationale comme à...

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Maîtriser la demande d'énergie » les mots : « Répondre aux besoins ». Exposé sommaire : En insistant sur la maîtrise de la demande d'énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l'amendement es...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « notamment celles de la croissance verte ». Exposé sommaire : L'émergence d'une économie sobre en énergie et en ressources suppose la mobilisation de l'ensemble des filières industrielles. La référence aux filières industrielles de la croissance verte apparaît donc superflue.

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article L. 122-10 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10. – Les gestionnaires de réseaux de distributions facturent au bénéficiaire l'électricité consommée à un prix correspondant aux tarifs réglementés de vente en vigueur. « La différence entre les sommes ...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑9. – La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l'électricité prévu à l'article L. 122‑8 est examinée périodiquement par le fonds de solidarité pour le logem...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité visés à l'article L. 111‑52 sont chargés d'une mission de service universel de dernier recours pour l'électricité auprès des consommateurs fi...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les r...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Après le mot : « thermique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le dispositif du présent projet de loi les objectifs chiffrés du rythme des rénovations thermiques, notamment à dest...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sous réserve du strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. En effet, il est indispensable de faire concorder nos objectifs de rédu...

À l'alinéa 18, après le mot : « recherche », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement de la recherche publique dans le secteur de l'énergie est un objectif essentiel de l'État pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'accès » les mots : « le droit ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la reconnaissance d'un droit à l'eau, instauré en 2006, ainsi que d'un droit au logement, mis en place en 2007, le présent amendement vise à garantir un droit à l'énergie. Par delà les obligation de service public actuelles, ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la définition d'une planification énergétique nationa...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l'électricité et le gaz au service d'une véritable sécurité pour les usagers. Il s'agit également de réaffirmer le principe fort d'une véritable maît...