Transition énergétique
(Article 10)

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 4° Réaffirme le besoin d'une maîtrise publique du secteur de l'énergie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l'énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation optimale...

 « Outre-mer, les dispositions du présent titre s'appliquent aussi aux transports maritimes inter-îles et inter-rades. ». Exposé sommaire : Le titre 3 aborde des réponses à des besoins de mobilité et de développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé et l'environnement. Compte-tenu de la situation p...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ; dans le cas des zones non interconnectées, des critères de qualité, notamment concernant les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues sont définies. ». Exposé sommaire : Il est important de définir les critères de qual...

Rédiger ainsi cet article : « À l'horizon 2050, tous les bâtiments, résidentiels et tertiaires, doivent faire l'objet d'une rénovation à un niveau équivalent à celui fixé par la réglementation thermique telle que définie pour les nouveaux bâtiments en 2012. ». Exposé sommaire : Avec près de 44 % de la consommation d'énergie en France, le bât...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et garantit la mise en place de moyens adaptés, notamment dans les zones non interconnectées, pour l'accès à l'énergie pour les sites isolés ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux Autorités Organisatrices de la Distribution de l'Energie, aux concessionnaires, et autres autorités, de mutualiser l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi de programmation pour la transition énergétique interdirait à la CNDP d'organiser un débat public pour tous les projets de transport d'électricité, par dérogation au Code de l'Environnement. Seule une concertation menée par le maître d'ouvrage avec un garant serait possibl...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et au Conseil économique, social, et environnemental ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le CESE, qui rassemble l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et environnementaux du pays, soit consulté pour avis sur les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone.

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réduction d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre la possibilité d'ob...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «10° Un objectif minimal d'utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'augmentation de l'utilisation des produits biosourcés soit inscrite dans le décret déterminant l...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

À l'alinéa 6, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie ». Exposé sommaire : Le texte de la commission prévoit que « le bonus (de constructibilité) puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance environnemental...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « inférieur à un mois ». 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « distribution », insérer les mots : « , de l'équipement et de la construction ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d'un programme d'actions contribuant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants at...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment par la relance du fret wagon isolé. ». Exposé sommaire : Depuis le Grenelle de l'environnement, qui fixait pourtant des objectifs ambitieux en matière de report modal, la part modale du fer n'a cessé de baisser, en lien direct avec la réduction drastique voire la suppression de l'activité dit...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une évaluation globale et pour chaque type de bâtiments des montants d'investissements nécessaires en faveur de la maîtrise de l'énergie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport présenté tous les cinq ans concernant le parc national de bâtiments publics ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « accompagnent » les mots : « veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives pour l'ensemble des personnels du secteur de l'énergie, et accompagnent les besoins de formation et ». Exposé sommaire : Le volet social de ce projet de loi fait largemen...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En matière de sûreté nucléaire, la France soutient le principe de renforcement des normes de contrôle internationales et la mise en place d'un pouvoir contraignant de l'Agence internationale de l'énergie atomique en matière de respect des normes de sûreté par les opérateurs et les États. ». Expo...