Biodiversité
(Article 4)

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « dont un représentant des Outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la biodiversité française. Ainsi, la Guyane abrite à elle...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « dont une personnalité choisie au titre de son expertise sur les enjeux de l'outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la bio...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « sans faire l'objet de contestations quant à leur appropriation abusive ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager le cas de figure ou les connaissances traditionnelles feraient l'objet de contestations du fait d'une appropriation abusive. La rédaction actuelle de cet alinéa revient à valider les situ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et de la biodiversité marine ». Exposé sommaire : La référence aux seuls objectifs d'amélioration des stocks de ressources halieutiques méconnaît l'enjeu que constitue la préservation de la biodiversité marine et des incidences positives que cette biodiversité peut avoir sur la rich...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 411‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir des mesures adaptées pour éviter, réduire et, en dernier lieu, compenser leurs impacts négatifs sur l'environnement. Si les auteurs de l'amendement sont favorables à un meilleur encadrement des mesures compen...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « afin d'éviter toute perte nette de biodiversité ». Exposé sommaire : L'action n°7 de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité d'ici 2020 vise à assurer aucune perte nette de biodiversité et des services écosystémiques et mise notamment sur une meilleure application des directives o...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « marins » le mot : « aquatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que l'on n'exclut pas du champ de compétence de l'agence française pour la biodiversité les milieux aquatiques autres que les milieux marins.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les droits d'échanges de plants et de semences, accordés jusqu'à pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° de l'article L. 623‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel » ». Exposé sommaire : L'autorisation des semences non reproductibles favorise une organisation oligopolistique du marché des semences et...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le principe de non régression en matière d'environnement, selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. » II. – En conséquence, à l'ali...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement ne saurait faire obstacle à leur mise en œuvre, sauf à considérer la pro...

I. Aux alinéas 5, 15, 17 et 19, substituer à toutes les occurrences des mots : « une réserve d'actif naturels », les mots : « un site naturel de compensation ». II. Aux alinéas 14 et 16, substituer à toutes les occurrences des mots : « réserves d'actifs naturels », les mots : « sites naturels de compensation ». Exposé sommaire : L'arti...

À l'alinéa 9, après le mot : « naturel », insérer les mots : « ou paysager » Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes des Parcs, documents de gestion approuv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des « réserves d'actifs naturels » et des « opérateurs de la compensation » prévus aux article L. 163‑1 et suivant...

Le deuxième alinéa de l'article L. 172‑16 du code de l'environnement est complété par les mots : « et à l'auteur de l'infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transmission des procès-verbaux d'infraction au code de l'environnement et des textes pris pour son application aux auteurs des infractions relevées, et ce, afin...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I est complété par l'alinéa suivant : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définira les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et de la biodiversité marine ». Exposé sommaire : La référence aux seuls objectifs d'amélioration des stocks de ressources halieutiques méconnaît l'enjeu que constitue la préservation de la biodiversité marine et des incidences positives que cette biodiversité peut avoir sur la rich...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :