Égalité et citoyenneté
(Article 10)

À l'alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'a...

À l'alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – L'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public de territoire » ; « 2° le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l'article L. 353‑15, le II de l'article L. 442‑6 et l'article L. 481‑3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a plus de 65 ans ou a à sa charge une personne de plus de 65 ans, ou lorsque l'occupant est en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l'article L. 353‑15, le II de l'article L. 442‑6 et l'article L. 481‑3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l'alinéa précédent présentent un loyer, dont le montant additionné au montan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l'article L. 353‑15, le II de l'article L. 442‑6 et l'article L. 481‑3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l'alinéa précédent présentent une surface et un nombre de pièces corresponda...

Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « c) Au début du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II, le mot : « Le  » est remplacé par les mots: « Au moins la moitié du ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir l...

Après l'alinéa 139, insérer les trois alinéas suivants : « e) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la...

Après l'alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois, l'agent qui a effectué la visite suite à un signalement d'insalubrité t...

Après l'alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le fait pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » Exposé sommaire : Si la jurisprudence administrat...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d'opérations de renouvellement urbain ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, ...

Après l'alinéa 37, insérer des alinéas ainsi rédigés : « Ibis. – L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la ...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réelleme...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'horizon de 2025 est suffisamment lointain pour permettre aux collectivités de produire les efforts nécessaires pour atteindre le taux de 25 % de logement sociaux, ou de 20 % selon les territoires. Des solutions existent d'ores et déjà pour intégr...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les nouvelles dérogations offertes par ces dispositions au respect de la loi SRU. En effet, les présentes dispositions permettent à une liste de commune définit par décret de s'affranchir du respect de la loi lorsque celles-ci sont notamment insuff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi veut durcir les conditions dans lesquelles un ménage est considéré en sous occupation de son logement dans le parc social. L'amendement vise à ramener ces conditions à la situation antérieure au projet de loi, de façon à ne pas pénaliser davantage les locataires du parc social, en part...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la porte à une augmentation des loyers au regard de motivations extrêmement larges telles que celle d''assurer l'équilibre financier de travaux d'amélioration.

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 par l'alinéa suivant : « b) Le quatrième alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 57 l'alinéa suivant : « 4° Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : La loi, dans sa version actuelle, dispose qu'à partir de la signature de la seconde Conven...

Supprimer les alinéas 28 à 57. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en œuvre de la nouvelle politique des loyers permise par cet article qui conduit à une absence de lisibilité des prix du logement dans le secteur social, qui aligne le modèle économique du logement social sur le logement privé et enfin qui fait...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autoriser, », insérer les mots : « après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements so...