Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

107 amendements trouvés


21/11/2016 — Amendement N° 707 au texte N° 4191 - Article 32 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'a...

21/11/2016 — Amendement N° 706 au texte N° 4191 - Article 32 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – L'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public de territoire » ; « 2° le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

21/11/2016 — Amendement N° 700 au texte N° 4191 - Article 28 quater BD (Retiré)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l'article L. 353‑15, le II de l'article L. 442‑6 et l'article L. 481‑3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a plus de 65 ans ou a à sa charge une personne de plus de 65 ans, ou lorsque l'occupant est en...

21/11/2016 — Amendement N° 699 au texte N° 4191 - Article 28 quater BD (Retiré)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l'article L. 353‑15, le II de l'article L. 442‑6 et l'article L. 481‑3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l'alinéa précédent présentent un loyer, dont le montant additionné au montan...

21/11/2016 — Amendement N° 698 au texte N° 4191 - Article 28 quater BD (Retiré)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l'article L. 353‑15, le II de l'article L. 442‑6 et l'article L. 481‑3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l'alinéa précédent présentent une surface et un nombre de pièces corresponda...

21/11/2016 — Amendement N° 543 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « c) Au début du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II, le mot : « Le  » est remplacé par les mots: « Au moins la moitié du ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir l...

21/11/2016 — Amendement N° 531 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 139, insérer les trois alinéas suivants : « e) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la...

21/11/2016 — Amendement N° 530 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois, l'agent qui a effectué la visite suite à un signalement d'insalubrité t...

21/11/2016 — Amendement N° 529 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le fait pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » Exposé sommaire : Si la jurisprudence administrat...

21/11/2016 — Amendement N° 478 au texte N° 4191 - Article 31 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d'opérations de renouvellement urbain ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, ...

21/11/2016 — Amendement N° 477 au texte N° 4191 - Article 30 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 37, insérer des alinéas ainsi rédigés : « Ibis. – L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la ...

21/11/2016 — Amendement N° 476 au texte N° 4191 - Article 30 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réelleme...

21/11/2016 — Amendement N° 475 au texte N° 4191 - Article 30 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'horizon de 2025 est suffisamment lointain pour permettre aux collectivités de produire les efforts nécessaires pour atteindre le taux de 25 % de logement sociaux, ou de 20 % selon les territoires. Des solutions existent d'ores et déjà pour intégr...

21/11/2016 — Amendement N° 472 au texte N° 4191 - Article 29 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins...

21/11/2016 — Amendement N° 471 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les nouvelles dérogations offertes par ces dispositions au respect de la loi SRU. En effet, les présentes dispositions permettent à une liste de commune définit par décret de s'affranchir du respect de la loi lorsque celles-ci sont notamment insuff...

21/11/2016 — Amendement N° 470 au texte N° 4191 - Article 28 quater B (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi veut durcir les conditions dans lesquelles un ménage est considéré en sous occupation de son logement dans le parc social. L'amendement vise à ramener ces conditions à la situation antérieure au projet de loi, de façon à ne pas pénaliser davantage les locataires du parc social, en part...

21/11/2016 — Amendement N° 469 au texte N° 4191 - Article 26 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la porte à une augmentation des loyers au regard de motivations extrêmement larges telles que celle d''assurer l'équilibre financier de travaux d'amélioration.

21/11/2016 — Amendement N° 468 au texte N° 4191 - Article 26 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 par l'alinéa suivant : « b) Le quatrième alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 57 l'alinéa suivant : « 4° Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : La loi, dans sa version actuelle, dispose qu'à partir de la signature de la seconde Conven...

21/11/2016 — Amendement N° 467 au texte N° 4191 - Article 26 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu

Supprimer les alinéas 28 à 57. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en œuvre de la nouvelle politique des loyers permise par cet article qui conduit à une absence de lisibilité des prix du logement dans le secteur social, qui aligne le modèle économique du logement social sur le logement privé et enfin qui fait...

21/11/2016 — Amendement N° 466 au texte N° 4191 - Article 26 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autoriser, », insérer les mots : « après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements so...