Égalité et citoyenneté
(Article 10)

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le système d'attribution des logements locatifs sociaux français laisse peu de place à l'expression des souhaits et des besoins du demandeur. S'il existe des refus concernant des logements que les acteurs de terrain estiment pourtant adaptés à la situation des ménages, cela appelle davantage u...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des fam...

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter À la fin du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II du même article, les mots : « fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2 » sont remplacés par le mot :« requérant » ; « 5°quater Le neuvième alinéa du I et le s...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit un contrat locatif d'exception renouvelable tous les 3 mois, la pos...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° de l'article L. 642‑10 sont abrogés ; 2° Le 1° de l'article L. 642‑11 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 642‑12 est supprimé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisitio...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne sont des objectifs partagés, mais le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n'apparaît pas comme la solution la plus pertinente.

Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins...

À compter du 1er janvier 2017, les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommaire : Les quartiers prioritaires de la politique de...

À compter du 1er janvier 2017, les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 25 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommaire : Les quartiers prioritaires de la politique de l...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : La proposition semble aller à l'encontre des objectifs de mixité sociale défendue par le projet de loi. Elle vise à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux pour des familles appartenant à la classe moyenne. Même si cette mesure est symbolique, compte tenu du peu de ménages conc...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'alinéa 20 tend à supprimer les possibilités d'adapter le supplément de loyer solidarité aux réalités locales, alors que cette adaptation est un moyen de lutter contre les phénomènes de ségrégation en particulier dans les grandes agglomérations. Ces adaptations peuvent traduire en outre des choix démo...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'alinéa 19 tend à supprimer les possibilités d'adapter le supplément de loyer solidarité aux réalités locales, alors que cette adaptation est un moyen de lutter contre les phénomènes de ségrégation en particulier dans les grandes agglomérations. Ces adaptations peuvent traduire en outre des choix démo...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent texte tend à supprimer, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, les dispositifs de modulation du supplément de loyer de solidarité. Les auteurs de l'amendement jugent cette disposition contraire aux objectifs du projet de lo...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Si la mesure visant à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux des ménages dépassant de beaucoup les plafonds de ressource est symbolique, elle tend à accréditer l'idée selon laquelle le logement social soit être réservé uniquement aux ménages les plus modestes, ce qui va à l'encon...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les conventions d'utilité sociale et programmes locaux de l'habitat ont vocation à adapter les objectifs et moyens de la politique du logement à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s'appliquent. C'est pourquoi, il est prévu qu'ils peuvent déroger, le cas échéant aux règles relativ...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : En relevant le plafond du supplément de loyer de solidarité à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, les dispositions prévues à l'alinéa 6 vont à l'encontre des objectifs du projet de loi en favorisant l'éviction des familles apparte...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15, l'alinéa suivant : « b) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 33 l'alinéa suivant : « c) Le sixième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : La loi dans ses dispositions actuelles prévoit qu'à partir de la signature de la seconde convention d'utilité s...

Supprimer les alinéas 24 à 43. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des augmentations de loyers dans certains logements afin de favoriser la mixité sociale. Or, considérant l'état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social, cette politique risque d'avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines famil...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 16 de ce projet de loi fait de la région le chef de file en matière de politiques de jeunesse. Ce transfert de compétences à la région sans transfert de moyens marque l'abandon d'une politique d'État en la matière et une remise en cause du principe des compétences partagées entre les ...

I. – Toute personne de 16 à 25 ans engagée dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail bénéficie de la gratuité des transports publics pour les déplacements de toute nature rendus nécessaires dans ce cadre. II. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de transport est compensée à...