Égalité réelle outre-mer
(Discussion générale)

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations soient indexées sur le revenu des exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les moyens sont mis en œuvre afin d'assurer le droit à la sécurité, en prévention et en répression. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la circulation des armes et stupéfiants s...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les conditions sont créées afin de favoriser la mise en place des formations professionnelles sur place. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place des formations sur nos territoires. Nous devons sortir de la logique selon laquelle les formations doive...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « convergence » les mots : « développement réel ». Exposé sommaire : L'idée même de convergence consiste à ressembler à, or nos territoires se distinguent par leurs cultures, leur identité propre. Cet amendement vise à définir plus clairement nos ambitions pour les collectivités d'Ou...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le principe de précaution est renforcé en matière environnementale pour l'implantation de toute industrie ou centrale utilisant toute technologie à caractère polluant. Exposé sommaire : Toutes les technologies considérées polluantes pour la France doivent l'être aussi pour nos...

À la troisième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « environnement, », insérer les mots : « de catastrophes naturelles ». Exposé sommaire : Les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution sont sujettes de façons récurrentes aux phénomènes liés aux catastrophes naturelles. Qu'il s'agisse d'intempéries, d'inondations, de tremb...

Les ligues sportives des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent faire une demande d'adhésion aux fédérations internationales des disciplines auxquelles elles appartiennent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier aux fortes restrictions à l'accès international, de permettre l'octroi de ressources financières...

Les ligues de football des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent adhérer à la Fédération internationale de football. Exposé sommaire : Les ligues de Guadeloupe, Guyane, Martinique et le district de Saint-Martin sont des organes déconcentrés de la FFF au sein de Régions mono-départementales ou de collectivité d'outre...

Le principe d'égalité réelle est applicable et les moyens sont mis en œuvre pour tous les centres pénitenciers s'agissant des conditions de détention, de la sécurité du personnel et des détenus. Exposé sommaire : Cette amendement vise à appliquer le principe d'égalité pour ce qui concerne les centres pénitentiaires tant pour les conditions de...

Dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, il est intégré, dans les programmes scolaires, un temps consacré à l'enseignement de l'histoire du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les programmes scolaires un temps consacré à l'histoire de nos territoires. Nos régions ont une hi...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'élaboration et le suivi de ce plan de convergence sont pilotés par les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en concertation avec le représentant de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer sous la responsabilité des exécutifs des pouvoirs locaux l'élaborat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle de l'Agence française de développement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de mettre en lumière le rôle de l'AFD dans nos territoires. L'AFD n'existe dans aucun département de France, sauf en Out...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur la question des risques majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, sur les risques majeurs. L'omniprésence de ces risques, dans nos territoires, nécessite que...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l'État dans la collectivité détermine les distances autour des établissements mentionnés au 4° de l'article L. 3335‑1 du code de la santé publique à l'intérieur desquelles la publicité ou la ...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les entreprises de la grande distribution, les concessionnaires et industries de l'agroalimentaire ont l'obligation de réserver des postes pour les stagiaires, les étudiants en contrat d'apprentissage ou, en contrat d'alternance. Exposé sommaire : De nombreux jeunes de Martin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'autoriser, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'utilisation de l'HeberProt-P, conçu dans les laboratoires cubains, dans le traitement de l'ulcère du pied diabétique. Expos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 215‑21 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 215‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 215‑21‑1. – Les dispositions de l'article L. 215‑21 s'appliquent de plein droit aux parties naturelles des forêts et terrains de l'ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale d...