Égalité réelle outre-mer
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales » issues de l'ancien domaine colonial. Ces ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Auparavant, il fait l'objet d'une présentation au sein du conseil départemental ou de la collectivité territoriale et de leurs regroupements. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales. C'est...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « culturel, » insérer les mots : « d'implantation des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les Territoires et Départements d'Outre -Mer d'un réel développement économique.

Le I de l'article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, le cadastre couvre l'ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l'état de constitution du cadastre. Sont déterminées par décret les conditions particulières ...

I. – Au début du 2° de l'article L. 272‑1 du code forestier, sont ajoutés les mots : « Le 2° de l'article L. 223‑1 et ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Office national des forêts est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; Exposé sommaire : Les objectifs de réduction des écarts de développement passe par la bonne application des lois au regard des réalités locales. Il est donc important que l'application des lois au regard des spé...

Dans un objectif d'égalité réelle, l'État organise une refonte d'ampleur du système des forêts en Guyane. Exposé sommaire : Sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l'État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités locales,la majeure partie de ce foncier relevant du régime for...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturel », insérer les mots : « d'implantation des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les Territoires et Départements d'Outre -Mer d'un réel développement économique.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : III bis . – Le plan de convergence fait l'objet d'une présentation au sein des collectivités territoriales, conseils départementaux et leurs regroupements. Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriale...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'habitant sans titre et l'occupation illicite du domaine public en outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement s'attèle à la question aux questions d'égalité d'accès au logement. En effet, faute de logement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. – Le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses et le décret du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d'administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. III. – Le...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de ratifier la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'existence et de la richesse des cultures autochtones d'Outre-mer est un préalable à la reconnaissan...

À l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1394 et au V de l'article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle aux articles 1394 et 1400 du code général des impôts qui assujettissent...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 2° bis Un diagnostic sur l'accès aux services publics, à l'information et à la culture ; Exposé sommaire : En amont de l'élaboration des stratégies de convergences, un diagnostic profond doit être fait sur l'accès au services publics, à l'information et à la culture. Ce diagnostic doit permettre d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Dans les collectivités de Guyane et de Mayotte, cette expérimentation est appliquée pour la durée des plans de convergence. Exposé sommaire : Au regard du retard accumulé par les deux collectivités de Guyane et Mayotte, il convient d'étendre le dispositif expérimental prévu à l'article 13 au delà ...