Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

Cela a déjà été dit et répété, la bonne perception de la situation d'une entreprise est au coeur de la qualité du dialogue social. Avec cet article, il s'agit de promouvoir la création d'une base de données économique et sociale propre à chaque entreprise de plus de trois cents salariés. Au total, ces entreprises devraient représenter 40 % des...

le recours à une expertise unique avec une instance temporaire de coordination. Vraiment, l'instauration d'un tel dispositif aura des conséquences graves. Quand une entreprise définit des orientations stratégiques, celles-ci auront des conséquences sur ses différents sites. Si, par exemple, vous déplacez une production d'un site vers un autre...

Peut-être, mais l'avis ne suffit pas : c'est en amont qu'il faut faire cette expertise. L'avis ne permettra pas d'apporter des réponses.

Voilà un amendement qui devrait rassembler une très large majorité dans cet hémicycle. En effet, il s'agit de revenir sur cet alinéa assez incroyable : « À l'expiration de ces délais, ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L 2323-4, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. » S'il n'y a ...

Manifestement, nous avons un peu de mal à nous y retrouver dans les séries d'amendements. Je demande donc une suspension de séance.

Cet amendement vise à poursuivre notre travail d'amélioration de la rédaction du texte, ce qui prouve notre approche constructive du débat. À l'alinéa 4, après la référence : « L. 2323-4 », nous proposons que soit ajoutée la formule : « , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ». En effet, il ne suffit pas de donner des dr...

La nuance est quand même importante : dans le texte, il est question d'une « instance de coordination ». Ce n'est pas jouer sur les mots de dire qu'on fait là le premier pas vers la suppression des CHSCT de proximité.

Le débat est vraiment important. On est en train d'ouvrir la boîte de Pandore. Cette instance risque de faire disparaître petit à petit les CHSCT de proximité sur les sites. Ce que nous proposons, c'est tout simplement de mettre en oeuvre les mesures de coordination qui sont déjà prévues dans la législation. Il y a quand même une nuance importa...

Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens. Et quand mon camarade Asensi cite le camarade Filoche, je suis sûr que ce n'est pas pour s'attaquer au parti socialiste ! Je ne mets aucunement en cause ce qu'a dit le ministre à propos de sollicitations des organisations syndicales concernant les CHSCT. Mais je pense qu'il a dû y avoir un...

Cet amendement, comme le précédent, vise à renforcer le droit d'information des comités d'entreprise. L'information des salariés est un axe stratégique de la démocratie sociale que nous défendons. Cette information doit évidemment être utile et permettre au comité d'entreprise de prendre des décisions, d'agir, de compter, de peser sur les choi...

En fait, je pourrais presque dire que l'intérêt essentiel de cet amendement réside dans son exposé sommaire. En effet, il nous permet de lancer le bouchon, si je puis dire, avec un objectif, celui de faire évoluer les CHSCT. Je m'en étais d'ailleurs entretenu avec M. Auroux, lors d'un colloque auquel nous participions tous deux ; il avait insis...

Je demande une suspension de séance avant le vote de l'article 4, afin que notre groupe puisse arrêter sa position.

Je voulais seulement apporter une précision à M. le rapporteur, en réaction à la réponse qu'il m'a faite tout à l'heure. Il a ironisé en relevant notre prétendue convergence au sujet du délai de huit jours. Je crois qu'il a mal lu : quand nous parlons d'un délai de huit jours, nous voulons dire que le juge a huit jours pour se prononcer sur le ...

Chacun devine la teneur des propos que je vais tenir. Tout d'abord, le titre de la section II qu'ouvre l'article 4, « De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés », ne nous semble pas approprié. Nous souhaitions donner beaucoup plus de pouvoir aux salariés dans les entreprises : on en est loin ! Nous avons eu par ai...

Je rappelle qu'au départ, nous en demandions la suppression : reconnaissez qu'il y a une certaine évolution de notre part !

Défendu. Nous attendons la réponse du rapporteur. J'ai bien peur que nous ayons mis le doigt dans le pot de confiture. (Sourires.)

J'ai bien écouté les explications de M. le ministre, mais je ne comprends vraiment pas. Voici la rédaction actuelle, à l'alinéa 9 : « Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires » Quel changement de sens voyez-vous avec celle-ci : « Toutefois, en cas de difficultés d'accès aux informations nécessaires »...

Nous apprécions la précision de votre réponse, et encore plus sa richesse sémantique ! Elle nous permet indéniablement de mieux comprendre

Nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 30, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui concernent les orientations stratégiques de l'entreprise, dispositions superfétatoires, ainsi que les dispositions qui ont pour objet de substituer, sans nécessité, un avis rendu annuellement sur une base de données unique aux consultations périodiques...

Pourquoi, enfin, ne pas prévoir que le comité d'entreprise puisse proposer des orientations alternatives à celles à propos desquelles il est consulté ? Voilà qui serait une vraie avancée, et c'est l'objet de cet amendement. Mais les différentes propositions que nous faisons pour améliorer le texte sont systématiquement rejetées, comme s'il y a...