Tarification progressive de l'énergie

Au début de la discussion, monsieur le rapporteur, vous avez précisé que les seules indications données aux fournisseurs concerneraient le volume de consommation. Je ne comprends donc pas quel intérêt peut présenter cet amendement. J'ai décelé dans votre réponse une forme d'ouverture, comme si, dans la perspective de conduire des politiques pub...

La complexité du texte a été abondamment soulignée. Chacun en a bien conscience, comme l'ont démontré les très nombreuses interventions, y compris celles de députés soutenant le texte sans ambiguïté. Toutes les interrogations posées prouvent à quel point cet article sera inapplicable, en raison même de sa complexité.

Nous avons évoqué la prise en compte du critère géographique. Dans ma circonscription, certaines communes subissent des différences d'altitude très importantes : ainsi, la commune de Job est située en partie basse à 492 mètres d'altitude, et 1 631 mètres en partie haute. Cibler au niveau de la commune, partout sur notre territoire, paraît diffi...

, Nous savons quel est le niveau de vie de certains de nos concitoyens, dont des personnes âgées, qui vivent seules dans des fermes qui sont de véritables passoires énergétiques. Je souhaite pour le rapporteur, qui est également l'auteur de cette proposition de loi, que celle-ci pourra entrer en application, mais je suis intimement persuadé qu...

Je ne suis pas sûr que mes motivations soient les mêmes que celles des députés de l'opposition. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

À l'appui de mon amendement de suppression de l'article 1er, il revient de nombreuses associations et organisations syndicales l'absence de concertation véritable. Si informations et échanges ont eu lieu à partir de la proposition de loi, il n'y a pas eu, en amont, de véritable négociation, concertation, un vrai débat. C'est un problème. Si le...

Ainsi, la CGT mais Chassaigne cite toujours la CGT, direz-vous souligne qu'il apparaît dangereux de différencier le prix de l'énergie en fonction de la zone géographique et que, si le droit à l'énergie constitue un droit fondamental, alors l'accès égal à tous doit être garanti. Elle ajoute qu'il s'agit d'une remise en cause de la péréquatio...

Je pourrais aussi citer Sauvons le climat, association selon laquelle le vote de ce texte est prématuré. Elle considère que si la charge de la gestion était transférée aux distributeurs, le risque serait grand de les voir se saisir de cette opportunité pour peser sur le prix de l'énergie.

C'est dire combien la rédaction de cette proposition de loi n'est pas satisfaisante et que cet article sera absolument inapplicable. S'il y avait eu débat, s'il y avait eu concertation, nous ne serions pas obligés, aujourd'hui, d'échanger sur quelque chose de totalement irréalisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je reviendrai, sur une question plus que symbolique : la remise en cause effective du fondement de la loi de nationalisation de 1946, à savoir la péréquation tarifaire.

Que signifie la péréquation tarifaire ? Que quel que soit le lieu où l'on habite une exploitation agricole isolée à deux ou trois kilomètres d'un bourg-centre en zone de montagne, d'un accès compliqué, ou bien quelque appartement luxueux au pied de la Tour Eiffel , le tarif de base de l'électricité est le même. Il s'agit d'un acquis considér...

Si je m'accroche à ce principe, ce n'est pas pour contrarier qui que soit. Mais je sais que sur des bancs de gauche, certains affirment qu'il faut porter atteinte à la péréquation tarifaire. (Murmures.)

J'entends certains, dans les rangs de la gauche, malheureusement, soutenir qu'il faut porter atteinte à la péréquation tarifaire. Je trouve de tels propos inacceptables.

Même s'il ne remet pas en cause ce principe de manière trop grave, le texte ouvre la porte à sa remise en cause systématique. Même si l'on peut habiller le dispositif de bonus-malus proposé d'une nécessaire sobriété énergétique, la proposition de loi ouvre la boîte de Pandore. Une telle remise en cause pourra ensuite se décliner de multiples fa...

Et, justement, on l'a bien vu avec La Poste où, petit à petit, le service universel s'est rétréci. On peut certes encore payer un timbre au même prix selon qu'on habite un petit village ou au centre d'une grande ville,

mais si l'on remet en cause la péréquation tarifaire, cette égalité éminemment républicaine va disparaître. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Bien sûr, c'est la vérité ! Mais toute l'organisation du pays est régie par le principe de péréquation, je pourrais prendre de multiples exemples !

Je m'adresserai d'abord à mes collègues de la gauche : vos objectifs sont très justes et vous avez raison de faire de la sobriété énergétique une priorité absolue. Je l'ai dit à maintes reprises lors de mes interventions dans cet hémicycle, comme en témoignent les comptes rendus des débats et les propositions de loi que j'ai déposées. Je partag...

Mais on ne pourra atteindre ces objectifs qu'à une condition : la maîtrise publique de l'énergie. Quand je fais allusion au Conseil national de la Résistance, c'est finalement moins pour la péréquation tarifaire que pour l'architecture d'ensemble, qui était précisément la maîtrise publique. Les réponses apportées par cette proposition de loi ne...

J'ai le souci de bien comprendre. Monsieur le rapporteur, il est écrit à l'alinéa 10 : « L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale mettent à la disposition des fournisseurs d'énergie les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d'énergie. » Or vous ave...