Consommation
(Après l'article 2)

Au premier alinéa de l'article L. 112-11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mention d'origine pour tous les produits alimentaires, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. La loi n°2010-874 du 27 juillet 20...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A l'occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de santé ou d'environnement ; Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ de l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement. Les auteurs de cet amendement partagent les propos ...

Compléter l'alinéa 25  par les mots : « et représentatif de la profession concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L721-4 soit représentatif de la profession concernée par le produit, et incluant l'ensemble de la filière.

Après le mot : « mer », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la référence au mot « origine », qui apparaît ...

 « Chapitre III bis » « Indication de l'origine des produits alimentaires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans ce texte un chapitre spécifique concernant l'indication de l'origine des produits alimentaires.

 « Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cet...