Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A) L'article 278‑0 bis est complété par un F ainsi rédigé : « F. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » B) Le b quin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A) L'article 278‑0 bis est complété par un F ainsi rédigé : « F. – Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. » ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances per...

I. – Au premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent a...

I. – Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au 1 de l'article 279‑0 bis, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au premier alinéa de l'article 279 et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les transports de voyageurs, les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, les mu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Au premier alinéa de l'article 278 bis, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, le bois de chauffage et les produits ass...

Au début du G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 281 terainsi rédigé : « Art. 281 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux majoré de 33 1/3 % sur les biens et produits suivants : « - les articles d'habillement d'un mont...

I. – Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relativ...

L'article 219 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I. est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respect...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés à leurs actionnaires par les personnes morales assujetties représentent plus de 10 % de leurs bénéfices imposables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose donc d'instituer un taux majoré pour les e...