Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

107 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 841 au texte N° 1329 - Article 54 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation instituée à la loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique) par le procédé de la conception-réalisation qui assujettit la maîtrise d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère aux intérêts économiques et financiers des grandes entreprises de construct...

10/09/2013 — Amendement N° 840 au texte N° 1329 - Article 52 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat.

10/09/2013 — Amendement N° 839 au texte N° 1329 - Article 52 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 443‑7 du même code est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »; « 2° À...

10/09/2013 — Amendement N° 838 au texte N° 1329 - Article 52 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le bonus de liquidation doit financer exclusivement la politique de logement social et non pouvoir être utilisé librement comme le prévoit cet alinéa.

10/09/2013 — Amendement N° 837 au texte N° 1329 - Article 51 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d'aller au delà de l'indice IRL pour la révision des loyers et des charges.

10/09/2013 — Amendement N° 836 au texte N° 1329 - Article 47 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441‑2, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative »;». Exposé sommaire : Moderniser les procédures d'attribution de logement doit conduire également le législateur à prévoir que le représentant des associations ...

10/09/2013 — Amendement N° 835 au texte N° 1329 - Article 47 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les orientations du présent article. Ils souhaitent en conséquence que la mise en œuvre du droit d'information ainsi prévu puisse entrer rapidement en vigueur.

10/09/2013 — Amendement N° 833 au texte N° 1329 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bailleur n'a pas remis un logement décent au locataire, le contrat bail peut faire l'objet d'une action en suspension du contra...

10/09/2013 — Amendement N° 832 au texte N° 1329 - Article 37 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa est supprimé ; « d) Au début du troisième alinéa, les mots : « Au vu des conclusions de l'expertise » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la première phase, d'expertise, de la procédure de carence. En effet...

10/09/2013 — Amendement N° 831 au texte N° 1329 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes sont les suivants : - un contrat locatif d'exception renouvelable t...

10/09/2013 — Amendement N° 830 au texte N° 1329 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 641‑1 est ainsi rédigé : « Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacant...

10/09/2013 — Amendement N° 829 au texte N° 1329 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

L'article L. 642‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° À titre expérimental, une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 regroupant des habitants des locaux réquisitionnés, ou en voie de l'être. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, à titre expérimental, que des associ...

10/09/2013 — Amendement N° 828 au texte N° 1329 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Au premier alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exonérer de la procédure de réquisition les personnes physiques et les SC...

10/09/2013 — Amendement N° 827 au texte N° 1329 - Article 21 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le 2° et le 3° de l'article L. 642‑10 sont supprimés ; « 2° Le 2° de l'article L. 642‑11 est supprimé ; « 3° Le premier alinéa de l'article L. 642‑12 est supprimé. ». Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morale...

10/09/2013 — Amendement N° 826 au texte N° 1329 - Avant l'article 18 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le DALO e...

10/09/2013 — Amendement N° 825 au texte N° 1329 - Avant l'article 18 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Les ménages dont le droit au logement opposable a été reconnu au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ne peuvent faire l'objet d'une expulsion. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi la circulaire du 26 octobre...

10/09/2013 — Amendement N° 824 rectifié au texte N° 1329 - Article 12 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinquante-et-un alinéas suivants : 1° A Au début, il est ajouté un article L. 345-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 345-1 A. – I. - Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, un service intégré d'accueil et d'orientation. Il est chargé de coordonner l'en...

10/09/2013 — Amendement N° 823 au texte N° 1329 - Article 10 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'...

10/09/2013 — Amendement N° 822 au texte N° 1329 - Article 10 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « 2° Il est ...

10/09/2013 — Amendement N° 821 au texte N° 1329 - Article 10 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « V. – Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, nonobstant le premier alinéa de l'article 1244‑1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244‑2 du même cod...