Accès au logement et urbanisme rénové
(Explications de vote)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aaa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesur...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « un local affecté à l' » sont remplacés par les mots : « le lieu d' ». Exposé sommaire : L'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'expulsion d'un immeub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «VI. – Après l'article L. 412‑6 du même code, est inséré un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6‑1. – Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés sur le fondement de l'article L. 412‑3, il est sursis à toute ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent » les mots : « le bailleur ne peut ». Exposé sommaire : Limiter la saisine de la commission de coordination des actions de préve...

À l'alinéa 71, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 est revenue sur un vieil acquis en matière de délais de grâce pour quitter les lieux et a considérablement restreint la marge d'appréciation du juge. Ce dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par les dispositions du premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. ». Exposé sommaire : Ame...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa du même article est supprimé. » Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions, instituée par la loi du 3 décembre 1956 est un acquis du combat de l'Abbé Pierre, et un des fruits de son célèbre appel dont nous allons célébrer le 60e anniversaire dans quelques jours. ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Concernant les copropriétés, il semble particulièrement peu justifié de créer une nouvelle dérogation à l'obligation du compte séparé qui concernerait, en fait, selon les chiffres de l'ANIL – Agence Nationale d'Information sur le Logement – plus de 70 % des copropriétés. D'ailleurs Madame la m...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ces actions ne peuvent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers. ». Exposé sommaire : L'accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. La GUL ne profite en réalité qu'aux bai...

À l'alinéa 81, après le mot : « organismes », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les organismes chargés d'assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d'éviter tout conflit d'intérêt et de préserver les intérêts de...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « F bis. – Lorsqu'elle estime qu'elle doit octroyer au bailleur une aide au titre de la garantie universelle des loyers, l'agence met le locataire en mesure de présenter des observations écrites et l'informe du sens qu'elle entend donner à sa décision, des considérations de fait et de droi...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié que le décret relatif aux normes de décence soit réécrit pour les hôtels meublés constituant la résidence principale de leur occupant. Le risque de régression est trop grand au regard de la jurisprudence acquise qui reconnaît l'application du décret précité dans les hôtels meublés ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. ». Exposé sommaire : Le PLS est un indice fixé chaque année par un représentant de l'État. Il est ainsi inco...

Substituer aux alinéas 98 à 104 les deux alinéas suivants : « 10° L'article 22‑1 est ainsi rédigé : « Le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre fin à la possibilité pour le...

Supprimer les alinéas 91 et 92. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis L'article 23‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d'amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer ...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ces deux » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence ...

Supprimer les alinéas 15 à 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d'encadrement des loyers. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les propriétaires à imposer des loyers supérieurs d...