Accès au logement et urbanisme rénové
(Explications de vote)

Compléter l' alinéa 32 par les mots : « ou sur l'environnement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les impacts sur l'environnement soient pris en compte pour déterminer les conditions d'implantation des équipements commerciaux.

I. A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré », les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers médians de référence majorés et loyers médians de réfé...

Substituer aux alinéas 22 à 37 les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 17-1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1erjanvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la présente loi. Au terme de cette p...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «  1°bis Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : -dans les zones urbaines et à urbaniser ; -dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préc...

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat

Après l'alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L.123-10, après les mots: « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots «  et des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU, lorsqu'il est in...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa est supprimé ; « d) Au troisième alinéa, les mots :« Au vu des conclusions de l'expertise » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la première phase, d'expertise, de la procédure de carence. En effet celle-ci ...

Substituer aux alinéas 22 à 37 les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 17‑1. – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l'augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut nation...