Accès au logement et urbanisme rénové
(Explications de vote)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation instituée à la loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique) par le procédé de la conception-réalisation qui assujettit la maîtrise d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère aux intérêts économiques et financiers des grandes entreprises de construct...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu'une telle mesure, à mettre en relation avec les PLU intercommunaux obligatoires, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territorial...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa de l'article L. 752‑1 du code du commerce, le chiffre « 1 000 » est remplacé par le chiffre « 300 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d'aller au delà de l'indice IRL pour la révision des loyers et des charges.

I. A l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire une ZAD intercommunale doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. Ils consid...

A la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que tout bailleur soit tenu de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation aux fins de constat...

A l'alinéa 33, remplacer les mots : « l'assemblée générale » par les mots : « le conseil syndical ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent le remplacement de l'obligation de recours à une assemblée générale pour l'engagement d'une procédure de saisie immobilière par une obligation de consultation du conseil syndical, ce po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne faut pas contraindre les collectivités et les communes à s'engager dans la réalisation d'un PLU intercommunal. Une telle démarche doit résulter de la volonté des communes et non s'imposer à elles.