Agriculture alimentation et forêt
(Article 27)

À l'alinéa 27, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « principal ». Exposé sommaire : Il convient que favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, soit l'objectif principal du contrôle des structures.

À l'alinéa 55, après le mot : « bois », insérer les mots : « et forêts ». Exposé sommaire : La référence faite au classement cadastral, introduite dans le projet de loi, sera source d'insécurité juridique dans la mesure où ce classement n'a pas toujours suivi la réalité du terrain et ne reflète donc pas la nature réelle des terrains concer...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « et l'amélioration de leur compétitivité ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à la compétitivité comme facteur clé du développement des systèmes de production agro-écologiques car il s'agit avant tout de développer la valeur ajoutée de ses systèmes dans une optiq...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis De développer l'aide alimentaire aux plus démunis, notamment dans un cadre européen renforcé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de développement de l'aide alimentaire, qui s'adresse aux plus démunis en France et en Europe. Il s'agit ainsi d'éviter d'apporter...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « par une stratégie de montée en gamme et en qualité ». Exposé sommaire : L'objectif de renforcement de la capacité exportatrice de la France doit s'appuyer essentiellement sur la diversité des produits et des démarches de qualité et d'origine. La rédaction actuelle de cet alinéa laisse à penser que le re...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et en maintenant un maillage dense d'exploitations agricoles et l'emploi en zone de handicap naturel et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'objectif de l'alinéa 9 en précisant que le développement des territoires passe par le maintien d'un maillage dense d'exploitations agricoles,...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « promouvoir » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'objectif de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime est bien de garantir l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : « Productions tropicales » « Art. L. 670‑1. – Le rhum AOC, la banane, les terroirs canniers et bananiers font partie du patrimoine culturel et gastronomique ...

Supprimer les alinéas 19 à 32. Exposé sommaire : La création d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France est en fait une restructuration profonde de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Elle reviendrait à transformer un système dont nombre d'établissements tels que l'INRA ou le CIRAD ont une r...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer la possibilité de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et dans les centres de formation d'apprentis des établissements de l'enseignement agricole public. Cette disposition ris...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d'un établissement public foncier mentionné à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'action des collectivités dans le do...

A l'alinéa 36, substituer aux mots : « il est proposé aux propriétaires la mise en place d' », les mots : « les propriétaires mettent en place ». Exposé sommaire : L'intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l'accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée» en adoptant une gestion durabl...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels ». Exposé sommaire : L'intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l'accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée» en adoptant une gestion durable (exposé des motifs du pr...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de préférence s'applique même en cas de vente d'une parcelle contenue dans un lot. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire vo...

A la quatrième phrase de l'alinéa 31, après le mot : « prioritaires » insérer les mots : « et les exigences de désenclavement » Exposé sommaire : Une politique de mobilisation du bois ne doit pas être limitée aux massifs les plus accessibles. Elle doit aussi prendre en compte les parcelles enclavées qui nécessitent pour être exploitées des...

A la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme.Au regard de la nature particulière...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II A. - L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail s'appliquent aux établ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l'ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d'intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...