Les interventions de Anne Grommerch sur ce dossier

38 amendements trouvés


29/01/2013 — Amendement N° 2674 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Fenech, M. Abad, M. Decool, M. Aubert, M. Huet, Mme Grommerch, M. Gorges, Mme Lacroute, M. Le Ray, M. Lurton, M. ...

La présente loi entre en application le lundi suivant le deuxième tour des élections municipales de mars 2014. Exposé sommaire : En évoquant la « liberté de conscience » devant le congrès des maires, le Président de la République a admis implicitement que la célébration des mariages de personnes de même sexe ne pouvait être imposée aux offici...

29/01/2013 — Amendement N° 1390 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour sujet les mariages à l'étranger. La reconnaissance des effets à l'égard des époux d'un mariage de personnes de même sexe, contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est contraire au principe de non rétroactivité de la loi, c'est un principe général du droit. En outre, il ...

29/01/2013 — Amendement N° 1333 au texte N° 628 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

29/01/2013 — Amendement N° 1327 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un payscondamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un tit...

29/01/2013 — Amendement N° 1324 au texte N° 628 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

29/01/2013 — Amendement N° 1313 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

29/01/2013 — Amendement N° 1097 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Grommerch

Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...

28/01/2013 — Amendement N° 1441 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Grommerch, Mme Rohfritsch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article 2.

28/01/2013 — Amendement N° 1406 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Grommerch, Mme Rohfritsch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cette disposition la loi va créer des inégalités entre certains enfants qui seront adoptés Il s'agit de protéger l'enfant en lui donnant une famille, la loi française est stricte sur les conditions d'accueil de ces enfants qui ont déjà souffert d'abandon une première fois. Il faut procurer de la ...

28/01/2013 — Amendement N° 1342 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
Mme Grommerch

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels. Nous proposons de créer une nouvelle institu...

28/01/2013 — Amendement N° 1338 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
Mme Grommerch

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l...

28/01/2013 — Amendement N° 1331 au texte N° 628 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe. Actuellement,  priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des fe...

28/01/2013 — Amendement N° 1321 au texte N° 628 - Article 13 bis (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement, ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Alors que le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à ...

28/01/2013 — Amendement N° 1309 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 1302 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 1301 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des  mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de ...

28/01/2013 — Amendement N° 1299 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de re...

28/01/2013 — Amendement N° 1298 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de su...

28/01/2013 — Amendement N° 1293 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Grommerch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la «coordination», autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots «mari» et « femme » par «époux», les mots «père» et «mère» par «parent»etc. à la fois dans le code civil, le code de l'action soc...

28/01/2013 — Amendement N° 1285 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Grommerch

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit ret...