Consommation
(Avant l'article 3)

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés :  « Art. L. 113‑15‑2. - Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoya...

A l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°... du...relative à la consommation, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'applique...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constaté...

I. L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être fact...

Après le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.712-2-1. -Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas...

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux ain...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑97. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur p...

Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé : « Titre 5bis « L'assurance habitation » « Art. L. 252‑3.- Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en cas de sinistre pour sa résidence principale. » Expos...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...

Pour les produits issus des filières d'élevage carnés et laitiers, il est instauré un étiquetage obligatoire qui précise la principale caractéristique du mode de production. Exposé sommaire : Les consommateurs ne sont pas toujours bien informés des modes d'élevage pratiqués aujourd'hui. Et pourtant 85% des Français pensent que l'étiquetage su...