Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 41)

 « Section 4 « Gestion de l'entreprise au mieux de son intérêt supérieur « Art.XX – L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Les dispositions générales du Co...

En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et ...

I. – La section 1 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complétée par un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1– Lorsque le nombre de ses membres est supérieur à un seuil fixé par décret, le conseil d'administra...

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , et à ce qu'une information soit apportée aux membres de la communauté scientifique dans les domaines qui touchent au monde de l'entreprise et de l'administration ». Exposé sommaire : La communauté scientifique est de plus en p...

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu'une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l'attribution de subventions. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après le titre II du livre 1er du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre II « Conditions d'application « Art. L. 130‑2. – Le principe d'innovation est facteur de développement des connaissances scientifiques et de progrès technique, social et humain, au service de l...

Après l'article L. 311‑2 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑1. – Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l'article 5 de la Charte de l'environnement mettant en jeu une innovation, à savoir une activité visant à dével...

Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre Ier « Définition du principe d'innovation « Art. L. 130‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d'achat, les personnes pub...

I. – L'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont ins...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « c bis) En favorisant une évaluation environnementale commune à tous les aspects d'un même plan ou programme d'aménagement ; ». Exposé sommaire : Il s'avère que trop souvent l'approvisionnement en matériaux de construction nécessaires à la réalisation des programmes est le plus souvent ignoré au...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En fixant un délai maximum pour la recevabilité des demandes d'autorisation et en communiquant un délai prévisionnel maximal d'instruction ; ». Exposé sommaire : Les dossiers de demande d'autorisation sont nécessairement de plus en plus complexes et leur recevabilité devient incertaine. F...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des obligations afférentes au code de l'environnement, au code du patrimoine, au code rural et de la pêche maritime et au code forestier ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les procédures à rénover afin d'améliorer l'instruction et la délivrance des autorisation de projet de construction ou d'a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des obligations afférentes au code de l'environnement, au code du patrimoine, au code rural et de la pêche maritime et au code forestier ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les procédures à rénover afin d'améliorer l'instruction et la délivrance des autorisation de projet de construction ou d'a...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 123‑19, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » et, à la seconde phrase du même alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux communes notamment rur...

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les jours fériés visés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits des douze dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ...