Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 41)
Les amendements d'Anne-Yvonne Le Dain
Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
36 amendements trouvés
26/01/2015 — Amendement N° 2974 au texte N° 2498 - Article 77 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capd...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...
26/01/2015 — Amendement N° 2973 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 80 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...
Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». Exposé sommaire : Cet...
26/01/2015 — Amendement N° 2972 rectifié au texte N° 2498 - Article 72 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...
Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des Zones Touristiques Internationales (ZTI). Tout en restant peu nombreus...
26/01/2015 — Amendement N° 2971 au texte N° 2498 - Article 72 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...
23/01/2015 — Amendement N° 2980 au texte N° 2498 - Article 105 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Aboubacar, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brot...
« au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...
23/01/2015 — Amendement N° 2573 au texte N° 2498 - Après l'article 40 quater (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Potier, M. Belot, M. Bricout, Mme Khirouni, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, M. Blein, M...
Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...
12/01/2015 — Amendement N° SPE981 au texte N° 2447 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Le Dain
Après l'alinéa 12, ajouter un alinéa qui précise : « En favorisant une évaluation environnementale commune à tous les aspects d'un même plan ou programme d'aménagement ». Exposé sommaire : Il s'avère que trop souvent l'approvisionnement en matériaux de construction nécessaires à la réalisation des programmes est le plus souvent ignoré au dém...
12/01/2015 — Amendement N° SPE855 au texte N° 2447 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Le Dain
A l'alinéa 4, après les mots : « du code de l'urbanisme », ajouter les mots : « et notamment du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime et du code forestier ». Exposé sommaire : Même motivations que pour l'amendement proposé pour l'alinéa 3.
12/01/2015 — Amendement N° SPE765 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/01/2015 — Amendement N° SPE917 au texte N° 2447 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Le Dain
Après l'alinea 4 insérer l'alinea supplémentaire : « - en fixant un délai maximum pour la recevabilité des demandes d'autorisation et en communiquant un délai prévisionnel maximal d'instruction ». Exposé sommaire : Les dossiers de demande d'autorisation sont nécessairement de plus en plus complexes et leur recevabilité devient incertaine. Fi...
12/01/2015 — Amendement N° SPE845 au texte N° 2447 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Le Dain
A l'alinéa 3, après les mots : « du code de l'urbanisme », ajouter les mots :« et notamment du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime et du code forestier ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les procédures à rénover afin d'améliorer l'instruction et la délivrance des autorisation de projet...
12/01/2015 — Amendement N° SPE198 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, M. Le Déaut, Mme Le Dain
I. - L'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. - L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insé...
12/01/2015 — Amendement N° SPE19 au texte N° 2447 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Après l'article L.311-2 du code de justice administrative, il est inséré l'article L.311-2-1 ainsi rédigé : « Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l'article 5 de la Charte de l'environnement mettant en jeu une innovation, à savoir une activité visant à développer des produits, de...
12/01/2015 — Amendement N° SPE20 au texte N° 2447 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu'une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l'attribution de subventions. Exposé sommaire : Cet amendement vis...
12/01/2015 — Amendement N° SPE17 au texte N° 2447 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le code de la recherche est ainsi modifié : I.Après le titre II du livre 1er est inséré un titre III intitulé « Le principe d'innovation ». II. Un chapitre intitulé « Définition du principe d'innovation »est inséré dans le titre III. III. L'article L. 130-1 suivant est inséré dans le chapitre 1er du titre III : « Le principe d'innovation ga...
12/01/2015 — Amendement N° SPE18 au texte N° 2447 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le code de la recherche est ainsi modifié : I.Après le titre II du livre 1er est inséré un titre III intitulé « Le principe d'innovation ». II. Le titre III est complété par un chapitre 2 intitulé« Conditions d'application ». III. L'article L. 130-2 suivant est inséré dans le chapitre 2 du titre III : « Le principe d'innovation est fact...
