Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier

125 amendements trouvés


25/02/2015 — Amendement N° 734 au texte N° 2553 - Après l'article 28 bis (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Popelin, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Pellois,...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes. » ; 2° L'article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifi...

24/02/2015 — Amendement N° 1254 au texte N° 2553 - Article 28 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Cr...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

24/02/2015 — Amendement N° 1253 au texte N° 2553 - Avant l'article 28 A (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Cr...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Amendement qui s'inscrit avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi.

24/02/2015 — Amendement N° 1248 au texte N° 2553 - Article 28 (Rejeté)
Mme Bulteau, Mme Martinel, Mme Le Dain, M. Fourage, Mme Récalde, M. Destans, Mme Reynaud, Mme Le Houerou, Mme Grelie...

À l'alinéa 2, après le mot : « associative », insérer les mots : « , de droits des femmes ». Exposé sommaire : Actuellement, le financement des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est assuré par l'État, avec un concours possible des Conseils régionaux et des Conseils généraux. Chaque année, les CIDFF de ...

20/02/2015 — Amendement N° 1554 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, Mme Pochon

Après l'article L. 5211‑53 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑53‑1. – Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller...

20/02/2015 — Amendement N° 1540 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Le Dain, Mme Capdevielle

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1112‑16, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211‑49, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement a...

20/02/2015 — Amendement N° 1527 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, Mme Pochon

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1112‑17 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée. b) Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots « Sa délibération » ; 2° L'article L. 1112‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « ...

20/02/2015 — Amendement N° 1252 rectifié au texte N° 2553 - Article 22 octies (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Crozon, M. Bie...

Après le mot : « direct », insérer les mots : « et garantissant la parité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organe délibérant élu des métropoles, communautés urbaines,communauté d'agglomération et communautés de commune, devra être paritaire entre les femmes et les hommes. Les modalit...

20/02/2015 — Amendement N° 824 au texte N° 2553 - Article 34 (Rejeté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Crozon, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Martinel, Mme Récal...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données et les statistiques collectées et analysées sont sexuées. » Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet de « confirmer la capacité de la France à s'inscrire en tête des pays développés, à soutenir le progrès et à garantir la cohésion entre les hommes et entre les territoires », ...

20/02/2015 — Amendement N° 822 au texte N° 2553 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Crozon, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Martinel, Mme Récal...

Après l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1613‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1‑1. – Pour les communes et les intercommunalités de plus de 20.000 habitants, les départements et les régions, une part de la dotation globale de fonctionnement est conditionnée à différents critères liés ...

20/02/2015 — Amendement N° 819 au texte N° 2553 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Clément, M. Marsac, Mme Bareigts, M. William Dumas, M. Hammadi, M. Premat, Mme Huillier, Mme Grelier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les régions et les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution, les chiffres-clés de leur économie sont établis au niveau national. En annexe du document obtenu, une déclinaison territoriale est réalisée, entendue comme celle produite par les établissements qui y sont situés géog...

20/02/2015 — Amendement N° 818 au texte N° 2553 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Clément, M. Marsac, Mme Bareigts, M. William Dumas, M. Hammadi, M. Premat, Mme Huillier, Mme Grelier...

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques produit chaque année dans son rapport annuel les chiffres clés de l'économie de la nation, ainsi qu'une déclinaison par région métropolitaine et pour les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution. En annexe de ce document, l'Institut national de la statistique et des...

20/02/2015 — Amendement N° 750 rectifié au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques menées par les régions regroupées, en matière d'interventions directes ou indirectes auprès des personnes physiques ou morales autres que la région, sont harmonisées avant le 31 décembre 2020. Durant cette période transitoire, les délibérations des régions regroupées continuent à s...

20/02/2015 — Amendement N° 748 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Olivier Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Des...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'État. « Le montant des...

20/02/2015 — Amendement N° 745 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme De...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières néce...

20/02/2015 — Amendement N° 738 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l'article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.

20/02/2015 — Amendement N° 345 rectifié au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain, Mme Grelier, M. Liebgott

Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel des motifs de ...

20/02/2015 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain, Mme Grelier, M. Liebgott

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les ...

20/02/2015 — Amendement N° 342 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain

Il est créé au sein des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être notamment consultée lors de l'élaboration e...

20/02/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain

Il est créé au sein des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être consultée lors de l'élaboration et de la mi...