Biodiversité
(Article 26)

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « communautés d'habitants » les mots : « habitants d'une même communauté de vie ». Exposé sommaire : La notion de « communauté d'habitants » est délicate à employer en droit français pour définir juridiquement des groupes d'êtres humains. Le terme usuel de communauté renvoie généra...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que seuls de nouveaux domaines d'utilisation, par exemple passage de l'alimentaire à la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'avère que la domanialité publique ne semble pas, à l'usage, plus pertinente pour la gestion et l'entretien des espaces naturels sensibles. Le régime foncier de droit privé (de type « domaine privé de l'État", comme l'est le Conservatoire du Littoral par exemple) permet une meilleure réactivité et ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées de propriétés...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'interdiction de broyage des jachères, des bordures de champ et des cours d'eau est déjà réglementée dans chaque département, par arrêté préfectoral. Le niveau préfectoral est pertinent car les conditions climatiques ne sont pas les mêmes sur tout le territoire national, et il convient que les ...

À l'alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : Prévoir un plafond maximum de 5 % sur le chiffre d'affaire annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisat...

À l'alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Établir à 5 % du chiffre d'affaire annuel mondial hors taxe la contribution financière versée par les utilisateurs rend inintéressant la seule recherche de molécules et autres principes actifs pour tout usage que ce soit. Le territoire national, dont les DOM, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de f...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II de l'article L. 5214‑21, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation au II, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après avis de la c...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au prem...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au prem...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ». Exposé sommaire : Alors même que le code de l'urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - de par leur s...

À l'alinéa 3, supprimer les mots ; « et par des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler« des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuses quest...

I. – Après le mot : « nationale », supprimer la fin de l'alinéa 4 II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333‑1 du présent code visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583‑1 du code de l'environnement. » ...

À l'alinéa 57, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Cette rédaction utilise les termes couramment en vigueur au titre du Code de la Propriété Industrielle pour les molécules, ferments, et autres substances utilisés ou qui pourraient ...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « autres matières biologiques qui acquerraient ces propriétés par d'autres voies, ni à leurs descendances ou aux produits qui en sont issus par reproduction ou multiplication. ». Exposé sommaire : Le maintien en l'état de la rédaction de cet article consacrerait qu'un brevet ne p...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , et de la richesse du sol et du sous-sol. » Exposé sommaire : Les modalités de classement des espaces de continuité écologique devraient prendre en compte les protections nécessaires aux richesses du sol et du sous-sol. En effet, outre les activités humaines et notamment agricoles, peuvent être concern...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « Elles doivent être mises en œuvre de manière effective et régulièrement évaluées pendant la durée des impacts. ». Exposé sommaire : Ce projet de loi consacre avec raison une vision dynamique de la biodiversité, qui ne saurait pour autant limiter les aptitudes naturelles de la biodiversité à ...

I. – Compléter l'alinéa 55 par les mots : « et à l'article L. 412‑6 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : L' Assemblée Nationale a introduit en première lecture une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à kl'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà prése...