Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
25 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL473 au texte N° 3318 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette utilisation doit faire référence à la source des données réutilisées et citer le ou les auteurs et l'adresse où elles ont été rendues publiques. » Exposé sommaire : Toute utilisation de données par un tiers autre que son ou ses auteurs doit permettre au lecteur ou usager in fine de la-di...
11/01/2016 — Amendement N° CL470 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré)
Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans toutefois pouvoir être modifiéin situ. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les documents administratifs ne puissent être modifié en ligne. S'ils peuvent être récupérés et copiés, ils ne doivent pas pouvoir être modifiés dans le document originel.
11/01/2016 — Amendement N° CL392 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Desc...
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L.423-1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'a...
11/01/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3318 - Article 25 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, ...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « b bis) Les explications prévues par l'article 4) 1) d) du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au reg...
11/01/2016 — Amendement N° CL387 au texte N° 3318 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Villaumé, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme La...
« Chapitre Ibis »Protection des internautes vis-à-vis des contenus numériques « Article 25bis »Le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « « Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise ...
