Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 1er)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur proposition du président, » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au seul président de l'autorité alors surtout que la décision devrait être prise à une majorité des 2/3 de ses membres.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les fonctions de président et de vice-président de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand-Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne peut siéger ou, le cas échéant, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les règles d'abstention relatives aux AAI et aux API telles qu'elles sont prévues par la présente proposition de loi. En effet, l'article 13 organise les ...

Supprimer les alinéas 3 à 6 Exposé sommaire : La présente proposition de loi, telle quelle a été adoptée par le Sénat supprime, dans son article 25, § III, 2° la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) que lui ont conféré les lois successives relatives à la b...