Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier
65 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE429 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Guedj,...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une augmentation trop massive des loyers situés en-dessous du loyer médian de référence. Seuls les loyers très en-deçà de l...
20/07/2013 — Amendement N° CE427 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Delga, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Troallic, Mme Le Loch, M....
Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « En cas de l'absence de production, par le bailleur, des documents prévus au b/, c/, d/, e/ et f/ du présent article, le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, les diagnostics et constats prévus, le montant de ces diagnostics étant imputable sur le montant du loyer...
20/07/2013 — Amendement N° CE530 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Alaux, M. Frédéric Barbier, Mme Bourguignon, Mme Chauvel, Mme Sandrine Doucet, Mme Fr...
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : “ de deux mois ” sont remplacés par les mots : “ maximal d'un mois ” ». Exposé sommaire : Alors que le dépôt de garantie représente un mois de loyer, sa restitution n'intervient que dans un délai maximal de deux mois après que le locataire a rendu les clefs du logement. Ce dépôt d...
20/07/2013 — Amendement N° CE712 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Delaunay, Mme Laclais, M. Cottel, Mme Quéré, M. Chauveau, M. Hammadi, M. Mesquida, M. Gagnaire, M. Said, M. Asso...
Après le mot : « dimensions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique, et à l'insertion des constructions dans le m...
20/07/2013 — Amendement N° CE203 au texte N° 1179 - Article 50 (Retiré)
M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Roig, Mme Fabre
Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Ces mesures du projet de loi ont pour objet, selon l'exposé des motifs, d'harmoniser et de sécuriser le cadre d'action des organismes de logement social, pour le rendre plus simple et plus lisible, notamment dans un contexte européen de plus en plus exigeant. Or, les dispositions envisagées ne r...
