Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 58)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % », les mots : « les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers ». Exposé sommaire : La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers munici...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer, dans les limites de leurs attributions, le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations ré...

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Autorisation préalable de mise en location « Art. L. 634 – 1. – I – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal...

Après l'alinéa 82 insérer les deux alinéas suivants : « 16° L'article L. 600‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un document d'urbanisme est annulé pour une illégalité mentionnée au premier alinéa du présent article, le juge administratif peut fixer la date à laquelle le document d'urbanisme est annulé. Il peut déterminer l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L'article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place de prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement vise à perm...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « II. – Le cdu III de l'article L. 145‑3 du même code est ainsi rédigé : « c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. ». Exposé sommaire : Le projet d'aménagement et de déve...

À l'alinéa 13, après le mot : « urbanisation », insérer les mots : « ou aux acquisitions foncières, représentant une part significative de la zone, par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la notion « d'ouverture à l'urbanisation » - dont la définit...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter  Au premier alinéa du 1 de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ». Exposé sommaire : Les orientations d'aménagement et de programmation des PLU peuvent contribuer au maintien des continuités écologi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 424‑5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑5. – La décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois ...

Les territoires d'un département, d'une région, ou d'un bassin de vie qui leur sont contigus, disposant d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé, peuvent co-élaborer, en collaboration avec les services de l'État, de la région et du département, un inter-SCoT, ayant vocation à constituer une vision commune et co-construite des équil...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 422‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré par voie de fusion, le patrimoine de la société absorbée est inscrit dans les comptes de la société absorbante pour sa valeur nette comptable à la date...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : ». « a) Au 4°, après le mot : « partenarial », sont insérés les mots : « ou réaliser des projets en matière d'environnement et de gestion des réseaux utiles à l'exercice de leurs compétences telles que définies à l'article L. 421‑1. » ; « b) Il ...

Avant le 30 juin 2014, un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble précise les missions et les zones d'activités des personnels. Cette négociation entre les partenaires sociaux prend en compte les besoins particuliers des personnes âgées ou handicapées en redéfinissant les missions des gardien...

Au troisième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « prise » est remplacé par les mots : « , ainsi que les conditions d'une aide au stockage des meubles prises ». Exposé sommaire : L'article 61 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 prévoit une disposition d'aide au relogement pour les personnes en so...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure...

Après l'article L. 131‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 131‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4-1.- Lorsqu'une personne ou une famille est admise au bénéfice de l'aide sociale et fait l'objet d'une mesure d'hébergement par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercomm...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement. Exposé sommaire : A ce jour, deux situations coexistent pour les structures qui participent à ...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « places vacantes » les mots : « logements vacants ». Exposé sommaire : Les organismes mentionnés à l'article L. 345‑2‑8, comme les résidences sociales ou les organismes d'intermédiation locative, sont des organismes qui ont une activité d'accès au logement ou de logement accompagné. De ce fait, ils ne ...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « orientation » insérer les mots : « , conformément aux articles L. 345‑1, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les principes fondateurs de l'aide sociale, de l'inconditionnalité de l'accueil et de la continuité de la prise en charge. La commis...