Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier
65 amendements trouvés
09/09/2013 — Amendement N° 1207 au texte N° 1329 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...
09/09/2013 — Amendement N° 1189 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Huillier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...
Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire, à tout moment, pendant une durée maximale de trois mois. » ». Exposé somm...
09/09/2013 — Amendement N° 1188 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Adopté)
Mme Lousteau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...
Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux l...
09/09/2013 — Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Pupponi, Mme Guittet, M. Aboubacar, Mme Alaux, M. Assouly, M. Aylagas, M. Bardy, Mme Ba...
I. – L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un local d'habitation inst...
07/09/2013 — Amendement N° 376 au texte N° 1329 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Hammadi, Mme Capdevielle, Mme Lousteau, M. Pietrasanta, M. Pellois, M. Liebgott, M. Terrier, M. Féron, M. Bardy, ...
L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne offrant des services de communication portant, exclusivement ou non, sur les meublés de tourisme informe les bénéficiaires de ses services de cette obligation de déclaration. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où peu de particuliers connais...
06/09/2013 — Amendement N° 705 au texte N° 1329 - Article 22 bis (Retiré)
Mme Got, M. Ménard, Mme Le Loch, Mme Massat, M. Bardy, M. Goua, M. Sirugue, Mme Erhel, M. Burroni
Cet article est ainsi rédigé : 1° L’article 13 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifié : a)°Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est créée une troisième phrase ainsi rédigée: “l’assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil d...
06/09/2013 — Amendement N° 687 au texte N° 1329 - Article 22 bis (Retiré)
Mme Got, M. Ménard, Mme Le Loch, Mme Massat, M. Goua, M. Sirugue, Mme Erhel, M. Burroni, M. Bardy
Cet article est ainsi rédigé : 1° L’article 13 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifié : a)°Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est créée une troisième phrase ainsi rédigée: “l’assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil d...
24/07/2013 — Amendement N° CE558 au texte N° 1179 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Pellois, Mme Le Loch, M. Noguès
Après l'article L. 441‑3‑1du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3‑2. - Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidar...
24/07/2013 — Amendement N° CE562 au texte N° 1179 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, M. Noguès, M. Bréhier, Mme Troallic, Mme Tolmont, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Marsac, M...
Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges lo...
24/07/2013 — Amendement N° CE233 au texte N° 1179 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Roig, Mme Fabre
Après l'article 50, insérer un article ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. Après l'article L. 411-2, est inséréun article L. 411-2-1 ainsi rédigé : «Art.L. 411-2-1.– Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, par voie de fusion, ou par voie de vent...
24/07/2013 — Amendement N° CE248 au texte N° 1179 - Article 49 (Retiré)
M. Verdier, M. Roig, M. Mesquida, Mme Le Loch, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Fabre
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements conventionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les règles de révision des loyers des logements sociaux des sociétés d'économie mixte avec celles ...
24/07/2013 — Amendement N° CE711 au texte N° 1179 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Delaunay, Mme Laclais, M. Cottel, Mme Quéré, M. Pietrasanta, Mme Huillier, M. Hammadi, M. Mesquida, M. Gagnaire,...
Le chapitre unique du titre VII du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique « Art. L. 271‑7. - En cas de vente d'un terrain constructible, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le ...
23/07/2013 — Amendement N° CE693 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Ménard, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi...
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ; 2° À la premièr...
23/07/2013 — Amendement N° CE549 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, Mme Got, Mme Le Loch, M. Françaix, M. Delcourt, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, Mme Troallic, Mme Delauna...
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l'article 19-1, après les mots : « deux ans, » insérer les mots et le signe : « cinq ans dans le cas d'une indivision, ». Exposé sommaire : Depuis 2009 la loi permet à un héritier de par...
23/07/2013 — Amendement N° CE540 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, Mme Got, Mme Le Loch, M. Françaix, M. Delcourt, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, Mme Troallic, Mme Delauna...
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l'article 19-1, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Depuis 2009 la loi permet à un héritier de parts dans une société d'attribution d'immeubles e...
23/07/2013 — Amendement N° CE270 au texte N° 1179 - Article 52 (Irrecevable)
M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Roig, Mme Fabre
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/07/2013 — Amendement N° CE428 au texte N° 1179 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Delga, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, M. Sebaoun, Mme Le Loch, M. W...
Le gouvernement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, rend un rapport au parlement sur la faisabilité technique et financière de la mise en place d'un fonds d'avance via la Caisse des dépôts et consignation, mis à disposition des collectivités ou de leurs délégataires pour procéder aux travaux d'office. Exposé somm...
22/07/2013 — Amendement N° CE426 au texte N° 1179 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Delga, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pouzol, Mme Le Loch, M. Pietrasanta, ...
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Prévenir les risques d'intoxication au monoxyde de carbone « Art. L134‑8. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un diagnostic des risques d'intoxication au m...
20/07/2013 — Amendement N° CE563 au texte N° 1179 - Article 65 (Tombe)
M. Pellois, Mme Le Loch, M. Noguès, Mme Françoise Dumas, Mme Troallic, Mme Tolmont, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. ...
A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « ouverture à l'urbanisation », insérer les mots : « ou d'une constitution partielle ou totale d'une réserve foncière par la collectivité ». Exposé sommaire : Au-delà de la simple prise en compte du niveau d'équipement des parcelles, la définition de secteurs 2AU et 1AU traduit le proje...
20/07/2013 — Amendement N° CE530 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Alaux, M. Frédéric Barbier, Mme Bourguignon, Mme Chauvel, Mme Sandrine Doucet, Mme Fr...
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : “ de deux mois ” sont remplacés par les mots : “ maximal d'un mois ” ». Exposé sommaire : Alors que le dépôt de garantie représente un mois de loyer, sa restitution n'intervient que dans un délai maximal de deux mois après que le locataire a rendu les clefs du logement. Ce dépôt d...
