Croissance activité et égalité des chances économiques

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'accès au logement intermédiaire aux bailleurs personnes physiques. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont encouragé la production de logements intermédiaires en incitant le retour de nouveaux investisseurs, les instit...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « n'est autorisé qu'à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement » les mots : « est autorisé à compter du terme ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ne peut être délivré par le proprié...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par les mots : « vingt‑quatre » ; ». Exposé sommaire : Pendant le cours du bail, la situation des colocataires est le plus souvent celle de coobligés solidaires, car les bailleurs ou leurs mandataires prennent généralement la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L'accord ou la proposition de l'employeur mentionné au II de l'article L. 3132-25-3 prévoit les mesures destinées à assurer, aux salariés privés de repos dominical, la possibilité et le temps nécessaire pour accomplir leur devoir électoral...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur adopté en commission est venu changer considérablement l'esprit de cet article. Le plafond minimal obligatoire de 5 dimanches par mois est supprimé et le maire dispose désormais d'une totale liberté de choix pour fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an. Pour prot...

À l'alinéa 2, après le mot : « emprise », insérer les mots : « et à proximité ». Exposé sommaire : L'arrêté ministériel mentionné dans cet article permettra aux commerces situés dans l'emprise de certaines gares non situées dans une ZTI, ZT ou ZC, de déroger au repos dominical : ce faisant, l'arrêté précité risque de créer une distorsi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l'État motive sa décision par écrit. ». Exposé sommaire : En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d'une zone par le représentant de l...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifiées » insérer les mots : « conformément à la demande formulée au deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Le présent amendement vise...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en cas de création d'offices ». Exposé sommaire : L'article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d'Etat, repose actuellement sur un mode de péréquation entre...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les tarifs applicables aux professions réglementées soient définis uniquement de manière fixe lorsque les ministres de la justice et de l'économie arrêtent les tarifs.