Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2336‑3, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et à l'exception des communes et ensembles intercommunaux qui ont subi, l'année précédente, des dégâts exceptionnels causés à leurs biens par des évènements climatiques ou...

I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s'applique aux cessions intervenues ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 885 N est supprimé ; 3° L'article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune : « 1° Les parts émises par une ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositifs incitatifs de dotations globales de fonctionnement mis en place au titre de l'année 2015 sont pérennisés afin de favoriser le passage en commune nouvelle des communes qui l'ont souhaité ou des établissements publics de coopération intercommunale. » II. – Compléter cet articl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « D. Les entreprises, associations, structures situées dans les zones qui sortent de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'à la fin de l'année 2020. « III. – La perte de recettes pour l'État est...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « D. – Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique. » Exposé sommaire : La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivant : « 3° Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : « - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - La quantité des services publ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre par la France dans le cadre du programme de lutte contre la fraude fiscale en matière d'échanges automatiques d'informations financières e...

I. – L'article 79 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation alimentaire n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Après le troisième alinéa du 4. de l'article 199sexdecies du code général des impôts, il est inséré unc ainsi rédigé : « c) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune qui ont à leur charge une personne vivant sous leur toit, mentionn...

Après l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1613‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1-1. – Les communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements qui ont subi, l'année précédente, des dégâts exceptionnels causés à leurs biens par des évènements climatiques ou géo...

I. – À l'alinéa 47, substituer aux mots : « 7 gigawattheures » les mots : « 1 gigawattheure ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. – À l'alinéa 47, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa du 1° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices 2016 et 2017. » « III. – La perte de recettes pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture est ...