Égalité et citoyenneté
(Article 5)

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les personnes déclarées pr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Les aires d'accueil des gens du voyage en état de service, dans des conditions fixées par décret, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagées et implantées dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme et destinés à l'instal...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats au concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles justifiant d'une expérience professionnelle de plus de deux années validées par leur activité d'encadrement et d'animation pour d...

Un rapport sur la mise en place d'un programme de réhabilitation en direction des casernes en activité dégradées des ministères chargés de la défense et de l'intérieur est élaboré par l'Agence nationale de rénovation urbaine, après accord des ministres compétents et avis des maires et des présidents d'établissements publics de coopération inter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le Préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée du constat de carence. En d'autres termes, le préfet attribuerait lui-même les logements de manière au...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président de l'établissement public à fiscalité propre co...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout élève d'une classe préparatoire aux grandes écoles de l'un des lycées placés sous la tutelle du ministère de la Défense fait partie intégrante, à son entrée, de la réserve civique, sauf avis motivé contraire de l'élève concerné ou des parents ou représentants légaux s'il est mineur. Son appar...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot « hygiène », la fin du troisième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi rédigée : « ou s'il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d'école n'est pas compatible avec le respect des valeurs fondamentales de la République, il forme, dans les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement substantiel et modifie en profondeur les règles qui régissent l'enseignement privé hors-contrat. L'ouverture des établissements hors-contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics. Le système actuel de la déclaration est pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe un consensus pour reconnaître que la forme actuelle de la journée défense et citoyenneté nécessite des évolutions. Les travaux de la commission ont conduit à y intégrer une présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes : sans même s'attarder sur l'opportunité de ce changement q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'évolution du cadre de l'instruction en famille et de ses modalités de contrôle ne peut se faire au détriment du principe constitutionnel de la liberté d'instruction. En donnant à l'administration la capacité de déterminer « les modalités et le lieu du contrôle », le Gouvernement semble vouloir remett...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aménagement de ...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « . Ce congé peut être fractionné en demi‑journées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'esprit initial de l'article 8 qui avait pour objectif de faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations. Or, les travaux de la commiss...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , aux personnes ayant contracté un engagement à servir dans la réserve ». Exposé sommaire : L'article 14 quinquies prévoit que les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes suivant une pratique sportive d'excellence ou réalisant une mission dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer un nouveau congé, dit ‘congé d'engagement' pour faciliter et compenser l'engagement associatif bénévole. Cette mesure, telle qu'elle est présentée, présente plusieurs problèmes : -En premier lieu, le texte prévoit de n'appliquer cette mesure qu'aux salariés de statut pu...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser la création d'un service civique de défense ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans. Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, de national...

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Les cadets de la défense. « Art. L. 116‑1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la...