Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

74 amendements trouvés


24/09/2012 — Amendement N° 288 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe...

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 26 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages le...

24/09/2012 — Amendement N° 286 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme G...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoin...

24/09/2012 — Amendement N° 265 au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Labau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le quintuplement des prélèvements pour les communes ne respectant pas le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur leur territoire aura pour effet mécanique une explosion des impôts locaux pour les habitants de celles-ci. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition et pérenniser le ...

24/09/2012 — Amendement N° 236 au texte N° 200 - Article 7 (Non soutenu)
M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017...

24/09/2012 — Amendement N° 216 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite...

24/09/2012 — Amendement N° 197 au texte N° 200 - Article 2 (Non soutenu)
M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera ...

24/09/2012 — Amendement N° 184 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'Etat ou ...

24/09/2012 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation av...

24/09/2012 — Amendement N° 176 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un c...

24/09/2012 — Amendement N° 156 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Decool, Mme Grosskost, M. Moudenc, M. Tetart, M. Tardy, M. Saddier, M. Leboeuf, Mme Poletti, M. St...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : a) Après la deuxième occurrence du mot : « terrains », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , bâtis ou non, sont soit destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social, soit cédés en compensation d'a...

24/09/2012 — Amendement N° 148 au texte N° 200 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Tardy, M. Tetart, M. Saddier, M. Sturni, Mme Grosskost, M. Decool, Mme Genevard, M. Leboeuf, Mme P...

L'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'État d'une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales ou à un établissement public de coopérati...

24/09/2012 — Amendement N° 46 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Abad, M. Marc, M. Couve, M. Tardy, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Cinieri,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.– La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l...

24/09/2012 — Amendement N° 34 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Abad, M. Marc, M. Couve, M. Tardy, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Cinieri, ...

A la fin de l’alinéa 27, rajouter les mots suivants: «du taux de vacance constaté dans le parc locatif social, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social et de l’état statistique, actualisé en permanence, des besoins en matière de logements sociaux.» Exposé sommaire : ...

24/09/2012 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Aubert, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Abad, M. Marc, M. Couve, M. Gorges, M. Estrosi, Mme Grosskost...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans les conditions définies au 6° de l'article L. 312‑6 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les EHPAD constituent la majorité des établissements d'accueil pour personnes âgées. Ils représentent pl...