Agriculture alimentation et forêt

Monsieur le ministre, deux points nous semblent extrêmement importants dans cet article. Tout d’abord se pose la question de la transparence des GAEC, dont nous avons déjà amplement parlé. Nous espérons vraiment que vous allez nous donner des assurances au sujet de ce cas particulier que sont les EARL devenues GAEC entre époux et qui n’ont pas ...

Le deuxième point est que l’article 5 propose de supprimer le comité d’agrément des GAEC. Cela nous semble contestable et dangereux. C’est contestable parce que, comme pour les coopératives dont il s’inspire largement, l’agrément est indissociable du GAEC et repose sur une co-responsabilité de l’État et de la profession agricole. C’est dangereu...

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Néanmoins, pouvez-vous nous dire quelles sont les garanties qui nous permettent de penser que l’avis des professionnels sera véritablement entendu ?

Que se passera-t-il s’il est différent de celui de l’administration ? Il y aura une déperdition de décision de la part des professionnels, ils n’émettront qu’un avis.

Par l’amendement no 1049, je propose de supprimer, à l’alinéa 22, les mots : « du groupement », afin de renforcer la structure agricole dans des conditions définies par décret. À l’amendement suivant, les mots ainsi supprimés sont remplacés par les mots : « de la société agricole ». Cela permettrait de prendre en compte les GAEC issus d’EARL. E...

Juste un mot, monsieur le ministre : qui peut le plus peut le moins ! Tout GAEC étant une société agricole, je ne vois pas où serait le risque d’adopter mes amendements.

Nous parlons ici non seulement des EARL qui se transformeraient en GAEC entre époux, mais aussi de celles qui l’ont déjà fait et qui aujourd’hui n’ont qu’une seule part économique. Leur historique sera-t-il pris en compte, ce qui suppose d’intégrer l’hypothèse du renforcement de la structure avant l’EARL, et donc antérieurement au GAEC entre ép...

Monsieur le ministre, je ne sais comment reformuler la question… Vous en revenez chaque fois à l’exemple d’une EARL qui se transformerait en GAEC, alors que nous vous demandons ce qu’il en est du GAEC à une unité économique qui veut devenir un GAEC à deux unités économiques ! Nous voudrions avoir une assurance sur ce point. Mes amendements ne j...

Cet amendement propose que l’on ne puisse exiger des candidats à l’installation des contraintes plus importantes que celles prévues par la réglementation européenne. Cette préconisation concerne le plan de développement de l’exploitation, demandé aux jeunes qui souhaitent s’installer.

En commission, le rapporteur et le Gouvernement ont reconnu le problème posé par la reprise des biens de famille quand celle-ci peut être une source de difficultés économiques pour le fermier exploitant. S’il est légitime de reprendre des biens de famille, il est également légitime, pour un fermier, de poursuivre l’exploitation de terres qui co...

Pour autant, nous devons apporter une réponse à ce problème. Je propose donc que le tribunal paritaire puisse différer de trois ans, au maximum, l’échéance du congé donné par le bailleur, afin de laisser au fermier en place le temps de retrouver du foncier, seul ou avec l’aide de la SAFER. Une telle disposition ne compromet les droits ni du pr...

Si les choses étaient telles que vous les décrivez, nous n’observerions pas autant de difficultés sur le terrain. Je le répète, il ne s’agit pas de faire prévaloir les intérêts d’une partie sur ceux d’une autre, mais de trouver une solution équilibrée à un problème qui, en dépit de l’article du code que vous avez cité, reste entier. J’ajoute qu...

Puisque la possibilité de reporter de trois ans au maximum l’effet du congé ne vous paraît pas la bonne réponse, je propose que la récupération de biens de famille ne soit pas possible lorsque ces derniers sont situés, par rapport à l’exploitation du déclarant, à une distance supérieure à celle qui doit, réglementairement, séparer deux GAEC.

L’excellente motion de rejet défendue par notre collègue Antoine Herth vous aura exposé les raisons qui motivent la position du groupe UMP. Les agriculteurs n’ont pas attendu cette loi d’avenir pour adapter, par des pratiques vertueuses, leur métier aux attentes d’une société plus soucieuse que jamais, comme ils le sont eux-mêmes, du respect de...

Je voudrais revenir sur le terme « compétitivité », qui a suscité des propos tout à fait contradictoires du côté gauche de l’hémicycle. M. Chassaigne nous a expliqué qu’il se réjouissait qu’entre la première et la deuxième lecture, le mot compétitivité ait quasiment disparu de l’article 1er.

Vous avez dit – je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, cher collègue ! – préférer à la notion de compétitivité l’idée de production de richesse, de production de qualité, de partage de la valeur ajoutée… Ce sont là des conceptions tout à fait conformes aux nôtres, d’une part, et qui ne sont absolument pas antinomiques avec le terme de com...

et que le Président de la République nous invite à réfléchir au choc de compétitivité ? Tout cela est quand même un peu cafouilleux ! La compétitivité – et je reprends là une définition qui a été donnée dans un excellent article de L’Expansion – est un terme emprunté au domaine sympathique du sport. La compétitivité est la capacité à soutenir ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je voudrais évoquer, dans cette discussion générale, ce que le projet de loi ne dit pas, ses silences à propos de sujets sur lesquels il eût été intéressant de se pencher. Le grand abse...

L’exemple que je viens de vous donner discrédite inutilement l’Europe, laquelle concentre toutes les accusations, ce qui permet ainsi d’épargner une bureaucratie nationale devenue dangereusement tatillonne. Ne nous étonnons pas des résultats des dernières élections européennes. J’aurais pu vous parler à nouveau de la lutte raisonnée contre le ...

Enfin, le troisième silence de votre loi porte sur un dossier qui n’est pas anecdotique ; il concerne de très nombreuses agricultrices, les oubliées de cette loi d’avenir. C’est la question de l’égale reconnaissance de plusieurs chefs d’exploitation au sein d’une même société agricole ; c’est la question de la transparence au sein des GAEC. Je...