Agriculture alimentation et forêt
(Avant l'article 2)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La notion d'urgence en droit est trop floue pour être insérer dans une loi.

Après le mot : « soutenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « notamment » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement superfétatoire.

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les règles du droit de préemption par les SAFER existent déjà (cf. Article L. 143‑1 du Code rural).

Après le mot : « acquis », supprimer la fin de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les règles du droit de préemption existent déjà à l'article L. 143‑1 du Code rural.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité que les SAFER détiennent depuis plus de 50 ans de préempter un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutte ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :  « regardés comme à vocation agricole » les mots : « considérés comme « à vocation agricole » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « c) L'État et les actionnaires de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l'ajout de deux associations environnementales au sein des conseils d'administration des Safer, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de ces établissements, au sein desquels la majorité détenue par les organisat...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité d...

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'ini...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les mots : « des espaces agricoles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agric...

Substituer aux alinéas 27 et 28 l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6, les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la...

Après la référence : « L. 122‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ; ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ...

À l'alinéa 24, après le mot : « chiffrés », insérer les mots : « et délimités graphiquement ». Exposé sommaire : L'obligation pour les SCoT de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain est intéressante, mais il est nécessaire d'ajouter une cartographie permettant une analyse ...

Après la référence : « L. 123‑9, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation » ; » . Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des es...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l'approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « naturelles, forestières et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « naturels, forestiers et ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agri...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits «ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de ...