Agriculture alimentation et forêt
(Avant l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « complément », insérer les mots : « du suivi post-autorisation de mise sur le marché d'un produit qui peut être demandé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et ». Exposé sommaire : Il...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation. ». Exposé sommaire : Cet...

Après le mot : « soutenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La per...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficultés économiques résultant de la perte de terres, consécutives au congé donné par un bailleur désirant récupérer des biens de famille, le tribunal paritaire peut différer l'échéance de la reprise de trois ans maximum, afin de laisser le temps au fermier en place, seul ou, avec l'...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « par la valorisation optimale » les mots : « au moyen, en particulier, de mesures d'incitation et de promotion de l'utilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à caractériser beaucoup plus précisément l'intérêt général tenant en amont, à la gestion dynamique de la forêt et, en aval, à l...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'État veille à la protection des terres agricoles. ». Exposé sommaire : Cet alinéa est un fourre-tout que les amendements adoptés en commission ont rendu bavard. L'essentiel s'y perd et notamment l'une des missions princi...

Après l'article L. 427‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑6‑1. – Sans préjudices des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, le préfet délivre à l'éleveur concerné, dès la première attaque de loup constatée sur un troupeau, une autor...

À l'alinéa 24, après le mot : « géographique, », insérer les mots : « dans une vision plus globale, ». Exposé sommaire : C'est une évidence que de rappeler l'interdépendance des territoires, surtout ruraux. Aussi, une vision trop localisée ne permet-elle pas d'envisager correctement les enjeux complexes car difficiles parfois à concilier :...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut être exigé de ces derniers qu'ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ». Exposé sommaire : Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d'installation. L'étude préalable doit permettre d'appr...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'État offre de meilleures garanties de neutralité et d'équité. Il est certes nécessaire de tenir compte des spécificités régionales ce que garantissait l'article 51 de la Loi de Modernisation de l'Agricu...

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « conduit ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , après avis du président du conseil régional, » ; » . Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'Éta...

Après le mot : « phrase, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après avis exprimé par les conseils régionaux, » ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'État offre de meilleures garanties de neutralité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agricultu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits ...