Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « génération » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaires d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. ». Exposé sommaire : Le système de...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il garantit à chaque génération un âge de départ offrant une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée d'activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Le fondement de notre système de retraite par répartition doit être de garantir le niveau des pensions mais aussi une durée suff...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À la seconde phrase du 2° de l'article L. 4612‑16 du code du travail après le mot : « venir », sont insérés les mots : « qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les mesures du programme annuel de prévention des risqu...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur ce bilan. ». Exposé sommaire : Il est important que le CHSCT se prononce sur le bilan relatif à la mise en oeuvre des dispositions de cet article relatif à la mise en oeuvre des fiches d'exposition et fasse part de ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou aux délégués du personnel, ». Exposé sommaire : Il est important que dans les petites entreprises qui ne disposent pas de CHSCT, les délégués du personnel puissent avoir accès au bilan de l'application des nouvelles dispositions du droit du travail rel...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant « III bis. – À l’article L. 161‑17‑1‑1 du même code, tel qu’il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale ins...

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010, et pourtant exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité établie par le dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code est complétée par les mots : « et sur les mesures prises en matière de pénibilité » ». Exposé sommaire : Coordination avec le précédent amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 4161‑1 du même code, il est inséré un article L. 4161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L 4161‑1‑1. – Un bilan annuel comprenant le nombre de fiches transmises à l'administration et aux salariés concernés ainsi que la nature des facteurs de risque déclarés est présenté ...

A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sont remplacés par les mots :« d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retra...

Après le mot : « réglementaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sur proposition de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité aux pe...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis En cas d'évolutionséconomiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d'équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d'achat des retrait...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise est informé et consulté, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur la mise en œuvre du compte personnel pénibilité et su...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015, sont dispensées d'utiliser les points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité pour l'utilisation prévue au 1° du I. ». Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « que s'il », les mots : « que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui, » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il est possible pour un salarié, de se faire représenter ou accompagner par un représentant du personnel dès lors qu'il décide de contester auprès de son emp...

En vue de l'actualisation régulière du décret visé à l'article L. 4161‑1 du code du travail, notamment en fonction de l'évolution des métiers et des conditions de leur exercice, les partenaires sociaux sont invités à négocier au moins tous les cinq ans sur la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant droit l'attribution des points vi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les dérogatio...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : les points accumulés doivent permettre non seulement la majoration de la durée d'assurance, mais aussi un départ avant 62 ans. Ainsi un salarié qui aura...