Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

470 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CE1220 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Herth, M. Le Ray

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés ; ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'ordre des alinéas 5 et 6 ex...

10/12/2013 — Amendement N° CE506 au texte N° 1548 - Article 8 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofe...

10/12/2013 — Amendement N° CE640 au texte N° 1548 - Article 7 (Retiré)
M. Le Ray, M. Herth

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis)Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : »écrits« , sont insérés les mots : »établis avant la livraison,« ; Exposé sommaire : Reprise du Paquet lait et du règlement OCM unique 2014-2020 sur la phase précontractuelle et l'obligation de négociation de l'intégrali...

10/12/2013 — Amendement N° CE453 au texte N° 1548 - Article 7 (Retiré)
M. Le Ray, M. Herth

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « , propriétaires de la marchandise, » Exposé sommaire : L'article L.551-1 du Code rural et de la pêche maritime vise les « organisations économiques de producteurs ». Le projet de loi limite la possibilité le dispositif de la « contractualisation » entre acheteur et producteurs ou entre organisations écon...

10/12/2013 — Amendement N° CE872 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...

10/12/2013 — Amendement N° CE863 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, après les mots : « propriété agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » ; ». Exposé sommaire : L'adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ...

10/12/2013 — Amendement N° CE813 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économiq...

10/12/2013 — Amendement N° CE812 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

A la première première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côt...

10/12/2013 — Amendement N° CE867 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 33...

10/12/2013 — Amendement N° CE641 au texte N° 1548 - Article 7 (Retiré)
M. Le Ray, M. Herth

Substituer aux alinéas 3 à 14 les trois alinéas suivants : 1° L'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus au titre du présent article, sont librement négociés entre les parties dans les conditions prévues aux article 1134 et 1147 du c...

10/12/2013 — Amendement N° CE895 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 15, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « dont Coop de France » Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que Coop de France est tête de réseau pour l'éligibilité et la mise en œuvre des programmes CASDAR. (Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural)

10/12/2013 — Amendement N° CE508 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 80 % », le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obliga...

10/12/2013 — Amendement N° CE896 au texte N° 1548 - Article 6 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette clause, appelée « clause miroir » a pour premier inconvénient de transposer des dispositions du code de commerce, applicables aux relations commerciales, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné. Il n'y a pas de symétrie, car le système coopé...

10/12/2013 — Amendement N° CE869 au texte N° 1548 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. » ; 2° Après l'article L. ...

10/12/2013 — Amendement N° CE866 au texte N° 1548 - Article 3 (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéf...

10/12/2013 — Amendement N° CE509 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissa...

10/12/2013 — Amendement N° CE498 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés ; ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler ex...

10/12/2013 — Amendement N° CE452 au texte N° 1548 - Article 7 (Retiré)
M. Le Ray, M. Herth

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 631‑24, sont insérés deux articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 631‑24‑1. - Lorsque les dispositions de l'article L. 631‑24 s'appliquent et qu'un mandat de facturation a été réalisé par le vendeur au bénéfice de l'acheteur et que le ven...

10/12/2013 — Amendement N° CE1214 au texte N° 1548 - Article 11 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Herth, M. Le Ray

Après la dernière occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , après avis du président du Conseil régional, conduit ». Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'Etat offre de meilleures garanties de neutralité et d'équité. Il est certes...

10/12/2013 — Amendement N° CE1216 au texte N° 1548 - Article 11 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Herth, M. Le Ray

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'Etat offre de meilleures garanties de neutralité et d'équité. Il est certes nécessaire de tenir compte des spécificités régionales ce que garantissait l'article 51 de la Loi de Modernisation de l'Agricu...