Économie sociale et solidaire
(Article 50)

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent à l'égard de la coopérative en question. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit saisir, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de mise en demeure, une instance interne de recours constituée de représentants de...

Après la deuxième occurrence du mot : « coopératives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « selon les dispositions de l'article 19 ». Exposé sommaire : Il est proposé que la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 19 de la loi du 10 sept...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « aux statuts ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.

À l'alinéa 45, après le mot : « modification », insérer les mots : « des statuts ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.

Au début de l'alinéa 45, substituer au mot : « Une » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est pas justifiée et souhaitable. Il est justifié que les réserves constituées par une coopérative restent dans le périmètre c...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Au premier alinéa de l'article 16, la référence : « et 19nonies » est remplacée par les références : « , 19 nonies, 19 vicies et 19 tervicies ». Exposé sommaire : L'énumération des modalités d'affectation des excédents de la coopérative faite à l'article 16 (de la loi du 10 septembre 194...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La consultation du Conseil Supérieur de la Coopération doit être obligatoire sur tout projet de texte législatif ou réglementaire national relatif au fonctionnement des coopératives, de leurs unions et fédérations afin de lui permettre d'exercer réelleme...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

Après l'article L. 225‑22‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-22-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-22-2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration doit compter en son sein au moins un membre ayant exercé des fonctions de dirigeant d'une jeune entreprise...

Rédiger ainsi cet article : « Un rapport proposant des solutions pour favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés est présenté au Premier ministre et au Parlement avant le 1er octobre 2014. « Il formule notamment des propositions allant dans le sens de la création d'un éco-système favorable à la reprise de leur entreprise par les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. ». Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les...

I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141‑23. – Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux salariés d'être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise D'une part, un tel dispositif n'a pas vocation à figurer dans un texte sur l'écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...