Les interventions de Arlette Grosskost sur ce dossier

150 amendements trouvés


13/01/2014 — Amendement N° 63 au texte N° 1670 - Article 3 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ginesta, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

13/01/2014 — Amendement N° 62 au texte N° 1670 - Article 2 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

11/01/2014 — Amendement N° 163 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une copie de l'état des lieux d'entrée est remise au locataire au moment de la notification du congé s'il émane du bailleur, ou dans un délai de deux semaines suivant la réception du congé s'il émane du locataire. À défaut, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». ...

11/01/2014 — Amendement N° 148 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Après la première occurrence du mot : « parties, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. En effet, l'état de...

11/01/2014 — Amendement N° 61 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ginesta, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...

11/01/2014 — Amendement N° 60 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ginesta, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

11/01/2014 — Amendement N° 59 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

11/01/2014 — Amendement N° 58 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

11/01/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

10/01/2014 — Amendement N° 318 au texte N° 1670 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Francina, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Le Mèner, M. Math...

Il est créé un article 47 bis A ainsi rédigé : « Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social. Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situation financière est adressé, tous les cinq ans à compter de ...

10/01/2014 — Amendement N° 314 au texte N° 1670 - Après l'article 70 (Retiré)
M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Francina, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Le Mèner, M. Math...

Après l'article L 214 – 1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption toutes les cessions ou créations de bail commercial, conclues à titre gratuit ou onéreux, par le propriétaires des locaux. » Exposé sommaire : Actuellement, une collectivité...

11/09/2013 — Amendement N° 670 au texte N° 1329 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Boyer, M. Teissier, M. Cinieri, M. Salen, M. Tian, Mme Grosskost, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios,...

I. – L'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 421‑9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, d...

11/09/2013 — Amendement N° 256 au texte N° 1329 - Avant l'article 73 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Martin, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Philippe, M. Jacquat, M. Berrios, M. Delatte, M. Mathis, M. Solère...

Les obligations liées à l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est ...

11/09/2013 — Amendement N° 255 au texte N° 1329 - Avant l'article 73 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Martin, M. Philippe, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Delatte, M. Mathis, M. Solère...

Les obligations liées à l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souh...

11/09/2013 — Amendement N° 254 au texte N° 1329 - Avant l'article 73 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Martin, M. Abad, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Philippe, M. Jacquat, M. Delatte, M. Mathis, M. Solère, M...

Les obligations liées à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhaitable, sur un temps...

11/09/2013 — Amendement N° 244 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, M. Martin, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M....

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour l...

11/09/2013 — Amendement N° 240 au texte N° 1329 - Après l'article 74 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Martin, Mme Fort, M. Philippe, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Solère, M....

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernière phrases du sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est inséré un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les droits à construire résultant des règl...

11/09/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1329 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Schmid, M. Tetart, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, ...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : «  des constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de de...

10/09/2013 — Amendement N° 1214 au texte N° 1329 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Marc, M. Martin-Lalande, Mme Grosskost, Mme Schmid, M. de Mazières, M. Tardy, M. T...

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

10/09/2013 — Amendement N° 1167 au texte N° 1329 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Poisson, M. Berrios, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. Foulon, Mme Grosskost, M. ...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire ». Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d'appliquer ...