Loi de finances pour 2014
(Après l'article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant concl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« , transports aériens exceptés ». Exposé sommaire : En dépit de son impact dramatique sur le climat et l'environnement, le transport aérien bénéficie de plusieurs avantages fiscaux, parmi lesquels une exonération de TICPE et de TVA sur le carburant, un taux zé...

Le A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) est ainsi modifié : a) L'avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; b) À l'avant-dernier alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ; 2° Le dernier alinéa du c) est supprimé. Exposé sommaire : L...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;...

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les activités de réparation. ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réparation ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois de...