Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'état précis des taux de reconduite à la frontière et étudie la possibilité de remédier au contentieux de masse en matière de droit d'asile. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 4, après le mot : « compétente », insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, et destiné à centraliser les informations relatives à la situation du demandeur d'asile e...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations spécifiques d'accompagnement social et juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le projet de loi en précisant le contenu des prestations proposées dans les lieux d'accueil d'urgence. Il s'agit de permettre ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. Ce...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « avec l'accord ». Exposé sommaire : La commission a complété l'article 15 en prévoyant que les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le sont après consultation du dire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'hébergement du demandeur d'a...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue par le projet de loi initial. Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Cette possibilité de recours suspen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322‑1 du code précité de l'a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger ne peut justifier d'une domiciliation préalable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que la délivrance de l'attestation de la demande d'asile ne peut être refusée au motif que l'étranger ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. Ainsi, les détenteurs de l'attestation de demande d'asi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement prévoit que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, non pas la simple faculté,...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut également, à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative, mettre fin » les mots : « met également fin, à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative, ». Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement prévoit que l'office français de protection des réfugiés et ap...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait a...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle » les mots : « des violences graves dont il a été victime ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les précisions introduites par la commission des lois.

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exigence de gravité de la menace à l'ordre public et rétablit ainsi la rédaction du projet de loi initial.