Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 7, substituer au mot : « vraisemblance » le mot : « crédibilité ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction du projet de loi initial : une demande d'asile est manifestement infondée lorsqu'elle est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute créd...

A l'alinéa 7, après le mot : « produits, » insérer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d'asile manifestement infondée, la ré...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « du 3° ». Exposé sommaire : En proposant de rétablir la rédaction du projet de loi initial, cet amendement vise à réintroduire la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile en zone d'attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l'arti...

L'alinéa 83 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 723‑15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Substituer aux alinéas 66 à 71 les six alinéas suivants : « Retrait d'une demande ou renonciation à une demande » « Art. L. 723‑11. – L'office peut prendre une décision de clôture d'examen dans les cas suivants : « a) Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile ; « b) Le demandeur, de manière délibérée et caractérisée, ...

Après le mot : « accompagné » ; rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 47 : « d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition du projet de loi initial et donc à supprimer la possibilité pour l...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est inutile de préciser que l'Office devra tenir compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance. Il s'agit donc de rétablir le projet de loi initial.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive « procédure...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduite la disposition qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, en conservant les qualificatifs de la mesure d'éloignement, qui doit être prononcée ou imminente.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demande...

  À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut, à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative, mettre fin » les mots : « met fin ». Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement prévoit que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, non pas la simple faculté, mais l'obligation de mettre fin au bénéfi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 264‑10 du code de l'action social et des familles exclut les demandeurs d'asile des dispositions de droit commun prévues par l'article L. 264‑1 qui permet aux personnes « sans domicile s...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : Ainsi que le souligne le rapport d'information sur l'évaluation d...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation. ». Exposé sommaire : Il est né...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi présente comme « un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves » le fait pour le demandeur d'avoir déjà fait l'objet de persécutio...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , sur la base de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli : si la notion de pays d'origine sûrs devait rester dans la loi, il conviendrait de pré...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent-vingt » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement précédent prévoit de revenir au projet de loi initial en portant le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d'asile de 120 à 90 jours.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise dans l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) consacré aux mi...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou que sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'office de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.