Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission selon laquelle les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, les associations de défense des droits des étrangers ou des de...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 concerne les modalités de désignation des pays d'origine sûrs. Si la France a introduit en droit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un État membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États memb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en absence de recours, ou par la Cour nationale du droit d'asile, en cas de recours, vaut obligation de qu...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « régulièrement » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Le texte résultant des travaux de la commission permet un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs par le conseil d'administration de l'office. Cet amendement permet d'aller plus loin qu'un simple ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. ...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comit...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisLe troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L'amendement r...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conseil d'administration », les mots : « directeur général ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la réforme de l'asile, tendant à assurer la réactivité de la procédure d'actualisation de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, et destiné à centraliser les infor...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile Art. L. 744-11. L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé s...

I. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : « Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile « Art. L. 744‑11. – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : « Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile « Art. L. 744‑11 – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L’ame...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation ...

 « L’article L. 5223-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration institue, dans les départements constitués en point d’entrée régional pour l’admission au séjour des étrangers, un lieu d’accueil unique des demandeurs d’asile. Ce lieu réunit l’autorité administrative co...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « conseil d’administration », les mots : « directeur général ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la réforme de l’asile, tendant à assurer la réactivité de la procédure d’actualisation de...