Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

169 amendements trouvés


17/02/2015 — Amendement N° 1229 au texte N° 2553 - Article 12 (Rejeté)
M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Rédiger ainsi cet article : « Les collèges et les autres compétences scolaires du département sont transférés de plein droit à la région au 1er septembre 2017, sauf délibération contraire de deux tiers des conseils départementaux situés sur le territoire de la région représentant la moitié de la population régionale ou l'inverse. « Le transfe...

17/02/2015 — Amendement N° 1224 au texte N° 2553 - Article 12 (Rejeté)
M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

17/02/2015 — Amendement N° 1155 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, ...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi modifié : a) Au début sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport ...

17/02/2015 — Amendement N° 1139 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

I. – Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 2121‑4 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, une région peut décider, après en avoir informé SNCF Réseau, d'exploiter un service d'intérêt régional sur une ligne à faible trafic sans voyageurs, ou à traf...

17/02/2015 — Amendement N° 1134 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Lero...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50 % de la population régionale et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet ...

17/02/2015 — Amendement N° 984 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région. « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités terri...

17/02/2015 — Amendement N° 874 au texte N° 2553 - Article 1er (Retiré)
M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

16/02/2015 — Amendement N° 1989 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-C...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par ...

16/02/2015 — Amendement N° 1988 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-C...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « , d'orientation et de formation professionnelle, articulée » les mots : « et d'orientation professionnelle articulée avec la stratégie régionale en matière de formation professionnelle et ». Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par l'État et la région des stratégies en m...

16/02/2015 — Amendement N° 1987 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-C...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette commission a notamment pour mission d'anticiper les perspectives d'offres d'emploi, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'œuvrer au rapprochement de l'offre et de la demande d'emplois dans chaque région. » Exposé sommaire : Compléter l'alinéa 2...

16/02/2015 — Amendement N° 1986 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-C...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par l'État et la région des stratégies en matière d'emploi. Il permet à la région de donner son avis sur l'évolution de l'organ...

16/02/2015 — Amendement N° 1501 au texte N° 2553 - Article 4 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Degallaix, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : « Les compétences relatives au tourisme sont concentrées au niveau régional. La collectivité compétente en matière de tourisme est la région qui définit la stratégie touristique en concertation avec les autres territoires. » Exposé sommaire : Le tourisme est une des principales industries de services dans le monde...

16/02/2015 — Amendement N° 1136 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET...

16/02/2015 — Amendement N° 1135 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET...

16/02/2015 — Amendement N° 1125 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Pancher, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, en ce qui les concerne, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements concernés par les schémas régionaux d'aménagem...

16/02/2015 — Amendement N° 1120 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Pancher, M. Tahuaitu

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de procédures pour la modification des chartes de parcs naturels régionaux en cours de validité. Par ailleurs, les parcs naturels régionaux constituent une politique initiée par les Régions comme le s...

16/02/2015 — Amendement N° 1119 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christ...

À l'alinéa 11, après la référence : « Art. L. 4251‑2. – », insérer les mots : « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il pourrait paraître nécessaire d'apporter aux orientations stratégiques et objectifs régionaux exprimés dans le cadre des nouv...

16/02/2015 — Amendement N° 1118 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Vercamer

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconna...

16/02/2015 — Amendement N° 1116 au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
M. Pancher, M. Tahuaitu

Supprimer la secondephrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La région n'est pas l'échelle la plus pertinente pour préciser l'application de la loi. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont un meilleur outil dans ce but. Ils permettent d'ores et déjà une interprétation locale de la loi Littoral, depuis la généralisation des SCOT sur l...

16/02/2015 — Amendement N° 990 au texte N° 2553 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Demilly, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également la manière dont les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un ...