Modernisation du système de santé
(Article 38)

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Contenant des arômes dans l'un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensité de combustion. Les filtres, le papier et les ...

Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : L'offre liée à la permanence des soins de premier...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 6211‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑24. – Un pharmacien biologiste médical vérifiant les critères de compétences fixés à cet effet par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l'Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissanc...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le diagnostic territorial par une évaluation des besoins de santé de la population.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la filière de la médecine universitaire, en étudiant notamment les conditions de l'exercice des missions de médecin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la filière de la médecine du travail, en étudiant notamment les conditions de l'exercice des missions de médecin...

Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot « vingt » ; 2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions et les amendes pour lutter contre la contrebande de tabac.

Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, vente, y compris à distance, de tabacs fabriqué...

Le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Groupe de produitsTaux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros) Cigarettes5049 Cigares et cigarillos2420 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes3368 Autres tabacs à fumer4618 Tabacs à priser511 Tabacs à mâcher361 » . Exposé...

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit, pour un mineur, de fumer. Le fait, pour un mineur, de fumer est puni d'une l'amende due en cas de contravention de première classe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, les régions ou, sur décision du conseil régional, les syndicats mixtes de transports autorités organisatrices de la mobilité, où l'autorité préfect...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du III du même article, après le mot : « surveillées », sont insérés les mots : « ainsi que les agents biologiques » ; ». Exposé sommaire : Les agents biologiques ont été inclus dans les éléments constitutifs de la pollution atmosphérique mais pas dans les dispositifs...