Dialogue social et emploi
(Article 21)

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel partagent l'ensemble des enjeux et des problématiques relevant de ces instances. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'objectif de la DUP est de donner aux membres de celle-ci une vision globale des enjeux et problématiques gér...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail habilités par l'autorité administrative compétente, ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils pe...

Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'expérimenter sur certains territoires le financement d'emploi non solvables ou semi-solvables à destination des chômeurs de longue durée. Exposé sommaire : Afin du proposer un emploi à chaque chômeur de longue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, le gouvernement communique en ce se...

L'article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise de cette fiche individuelle relative aux conditions de pénibilité des travailleurs n'entraîne pas obligatoirement une action contre l'employeur quand un manquement à l'obligation visée à l'article L. 4121‑1 est présumé. » Exposé sommaire : Cet amende...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l'article L. 2326‑1, les entreprises...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 8.

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de favoriser le regroupement des branches pour aboutir à moins d'une ce...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles constitue de fait une lourdeur administrative pour les TPE et les salariés. Comme l'attestent de nombreux témoignages de chefs d'entreprise, la mise en place de telles instances viendrait perturber le fonctionnement interne d...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette extension des attributions des commissions paritaire dépasse manifestement l'esprit dans lequel celle-ci peuvent être instaurées.

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d'entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entrep...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette disposition introduit un biais susceptible de modifier l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi. Il est par conséquent proposé de la supprimer.

L’alinéa 3 est ainsi rédigé : « Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot « établissement » ; Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; Après les mots : « au comité d’entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » L’alinéa 5 est...