Réseaux de soins des mutuelles
(Article 1er)

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « médicaux ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres termes, cela ouvre le champ libre à toute...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout refus de conventionnement fait l'objet d'une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. » Exposé sommaire : Tout professionnel de santé qui se verrait refuser le conventionnement doit pouvoir s'inscrire dans une démarche lui permettant d'y ac...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « droits » le mot : « garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'organisme assureur propose des garanties de remboursement.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « médecins » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire est ouvert à tout professionnel de santé qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées entre le gestionnaire du réseau d'une part et les...

Compléter cet article par les mots : « et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Afin de limiter les risques d'une distorsion de concurrence, de création d'un marché captif, et d'une altération du libre choix des patients au profit d'intérêts écono...

Substituer aux mots : « les mots : « ou » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations ». Exposé sommaire : La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur/patient, ce qui se traduit par une majoration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mutuelles ou unions n'ont pas de rôle régulateur à jouer dans l'accès aux soins.  Ce rôle doit être dévolu à l'Etat. C'est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.