Égalité et citoyenneté
(Après l'article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à renforcer le pouvoir des conseils citoyens créés par la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en leur permettant de saisir le représentant de l'État en cas de difficulté particulière. Cette mesure est trop recentralisante, elle aff...

L'article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « développer la fraternité » les mots : « encourager la solidarité ». Exposé sommaire : Il semble préférable d'inscrire dans la loi la notion de solidarité, traduction juridique de fraternité.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « article, » insérer les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « règle, », insérer les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, à défaut, ». Exposé sommaire : C'est à l'échelon intercommunal, et non à l'État, qu'il incombe de se substituer à ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : La mobilisation de logements locatifs...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs ...

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « 3° Lee de l'article L. 422‑2 est ainsi modifié : « a) (nouveau) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités ; « b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiatio...

À la fin de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ainsi qu'au représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit, sur les communes carencées, que les propriétaires transmettent au préfet une copie des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées aux maires. Une telle transmission peut apparaitre comme un a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La forme actuelle de la Journée défense et citoyenneté fait apparaître une certaine insatisfaction quant à son contenu concentré sur la présentation des activités de la Défense et la promotion des em...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle porte également sur des communes de plus de 5 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de ...

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) À la première phrase, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302‑5, » sont remplacées par les références : « au I, au premier ou au deuxième alinéa dudit article L. 302‑5 » ; « ii) (nouveau) À la sec...