Égalité et citoyenneté
(Article 14 a)

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La formulation de l'alinéa 12 pourrait être le support de futurs contentieux aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit que la réserve civique contribue à « développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale ». Il semble que ces missions soient particulièrement difficiles à évaluer et font douter de la portée normative de cette disposition.

À l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avis du Haut Conseil à la vie associative sur la création de nouvelles réserves thématiques est un avis conforme.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : S'il convient d'accompagner au mieux les étudiants qui exercent une activité professionnelle en parallèle de leurs études, il ne semble en revanche pas opportun que cette activité fasse l'objet d'une validation dans leur cursus.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seuil de fréquences quotidiennes des transports en c...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » le mot : « adaptent ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'enfant doit être âgé de plus de sept ans. » Exposé sommaire : Si on souhaite encourager le parrainage républicain, il faut pour que celui ci ait un maximum de sens que l'enfant soit capable de discernement et puisse se rende compte de la portée de cette célébration. Aussi, cet amendement vise...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » les mots : « adaptent en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi qui impose aux bailleurs d'adapter les loyers des logements attribués. La rédaction actuelle rend l'adaptation facultative. La portée de cet...

Après la première occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « règles de fonctionnement de la réserve civique. » Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent d'inscrire dans la loi que l'État est « garant des finalités de la réserve civique » car cette formulation pourrait être le support de futurs contentieux.Il est pré...

À l'alinéa 7, après le mot : « données », insérer les mots : « notamment liées au secteur économique et au milieu professionnel ». Exposé sommaire : L'égalité entre les hommes et les femmes passe également par l'égalité dans le milieu professionnel. Aussi, il est important que le Haut Conseil puisse recueillir et diffuser des informations ...

À l'alinéa 2, après le mot : « Moselle, » insérer les mots : « , d'actions de tutorat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les actions de tutorat accomplies en dehors du cadre associatif dans le schéma de validation des activités bénévoles.