Contrat de génération

Compléterl'alinéa 29 par les mots  : « dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Exposé sommaire : L'environnement économique et social des petites et moyennes entreprises est un facteur déterminant de leur politique de ressources humaines. Mais leurs outils de prospection et de g...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi que les objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche ». Exposé sommaire : Avec raison, le projet de loi souligne la nécessité, pour les accords collectifs d'entreprise, de groupe ou de branche, de prendre en compte l'égalité professionnel...

À l'alinéa 28, après le mot: « mixité », insérer les mots: « , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale,». Exposé sommaire : Le terme de mixité des emplois introduit une notion indéfinissable et inquantifiable. Il est donc proposé de préciser ces termes sur la ba...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les termes de « mixité des emplois » introduisent une notion indéfinissable et inquantifiable. Malgré « la perplexité » (sic) du rapporteur, cette disposition a pourtant été maintenue par la commission des affaires sociales. Le souhait d...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « L'accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n'assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceux de l'accompagnant, chargé de l'accueil du jeu...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Il prévoit que le contrat de travail signé entre l'entreprise et le jeune soit visé par le référent, désigné « parrain », du nouvel arrivant. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer le meilleur accueil possible au jeune dans l'entreprise et de responsabiliser son référent, il est indispensable de ...

À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , de développement de la coopération intergénérationnelle, d'aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite. » les mots : « d'adaptation du salarié senior aux évolutions technologiques, environnementales, organisationnelles, d'amélioration d...

À la troisième phrase de l'alinéa 25, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif d'entreprise prévoit également les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de formations qualifiantes pour l'emploi de jeunes non diplômés, en lien avec l'autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : Le présent dispositif doit offrir les meilleures garanties d'...

À la première phrase de l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la formation et ». Exposé sommaire : Bien que de droit commun, le contrat de génération vise à inscrire durablement le jeune sur le marché du travail, démarche qui ne saurait être cantonnée à une adaptation au poste occupé. Il convient ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ne sont pas couverts par » les mots : « n'ont pas engagé de discussion visant à adopter ». Exposé sommaire : Afin de modérer le caractère coercitif de ce dispositif à l'encontre des entreprises de plus de 300 salariés, le présent amendement vise à prendre en compte les efforts de dialogue engagés pa...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent dispositif prévoyant des incitations pour les entreprises de moins de 300 salariés et des sanctions pour celles de taille supérieure introduit une démarche discriminatoire et vexatoire. Par ailleurs, le potentiel de création d'emplois de proximité par les entreprises de moins de 300 salarié...

À l'alinéa 9, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ainsi que l'adaptation et l'amélioration des conditions d'emploi ». Exposé sommaire : L'objectif de maintien dans leur emploi des seniors doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs capacités réelles de trav...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés ». Exposé sommaire : Si le contrat de génération est bien un contrat de travail de droit commun et non un contrat aidé, son objectif ne peut viser simplement à offrir aux jeunes bénéficiaires une formation déjà prévue par l'entreprise, qui viserai...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « l'embauche et ». Exposé sommaire : L'objectif majeur de ce dispositif doit prioritairement viser les plus jeunes, qui sont les plus frappés par le chômage, tout en maintenant les seniors dans leur emploi et en améliorant leurs conditions de travail. Le présent amendement priorise l'embauche des jeunes.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : L'offre d'un CDI à un jeune est une condition nécessaire, mais non suffisante pour sécuriser sa situation et l'assurer d'un revenu qui le sorte effectivement de la précarité. Les jeunes sont, en effet, plus exposés au temps partiel subi que le reste de la population, p...

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...