Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

23 amendements trouvés


05/12/2016 — Amendement N° 531 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne figurant à l'annexe I au règlemen...

05/12/2016 — Amendement N° 530 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

05/12/2016 — Amendement N° 128 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Santini, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

I. – La section III du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement des communes ...

05/12/2016 — Amendement N° 127 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Santini, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

I. – La section III du chapitre III du titre I du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différence entre les sommes qui devraient être appelées a...

05/12/2016 — Amendement N° 124 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Salles, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice...

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa dub du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « et aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – La per...

05/12/2016 — Amendement N° 123 au texte N° 4235 - Article 27 (Rejeté)
M. Salles, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliq...

05/12/2016 — Amendement N° 122 au texte N° 4235 - Article 27 (Tombe)
M. Salles, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pir...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : « a) Au I, après la référence : « L. 2333‑33 » sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'héberg...

05/12/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 4235 - Article 35 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Afin d'alimenter ce fonds, une « contribution à l'accès au droit et à la justice » avait également été créée. Cette contribution était assise sur l...

05/12/2016 — Amendement N° 111 au texte N° 4235 - Article 34 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, à travers l'article 31, propose la mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016. L'étude d'impact prévoit que cette mesure diminuera l'imposition sur les distributions ré...

03/12/2016 — Amendement N° 126 au texte N° 4235 - Article 26 (Retiré)
M. Salles, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui découle, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l'article 26 du projet de...

03/12/2016 — Amendement N° 120 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Ro...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié: 1° Le 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identificationUNITÉ de perception 2017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tou...

02/12/2016 — Amendement N° 532 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

02/12/2016 — Amendement N° 458 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466-A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

02/12/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 4235 - Article 2 (Retiré)
M. Salles, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pir...

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le produit du versement transport perçu en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte plus de neuf à moins de onze salariés. Dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice, e...

02/12/2016 — Amendement N° 121 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Demilly, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. ...

I. – Après le 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Est admise en franchise de la taxe l'électricité autoproduite et autoconsommée dans le cadre de cogénérations industrielles à haut rendement et dans la limite de 240 gigawatt-heure par an et par site ». II. – La perte de recettes p...

02/12/2016 — Amendement N° 119 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Ro...

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». b) Le III est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, les mots : « incorporée aux » sont remplacés pa...

02/12/2016 — Amendement N° 118 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Ro...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :Ex 2207-20  - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compr...

02/12/2016 — Amendement N° 117 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Ro...

Le III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucri...

02/12/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...