Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'Etat, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le collège des financeurs, dont il est question dans cet article, pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l'acte. De telles dérogations supposent une véritable concertation en amont...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont au contact des patients, que pour les industriels et les grossistes répartiteurs, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de c...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville est une nécessit...

A l'alinéa 5, après la référence : Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine, notamment dans le cadre des actes qui relèvent de l'article R. 6316-1 du code de la santé publique. Les pharmaciens d'officine, notamment en milieu rural, participent de facto à la surveillance et au suivi des patien...

 « Après l’article L. 6114‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : Art. L. 6114‑6. - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la...